Extraits pertinents : M a envoyé à un complice, W, des messages textes à propos d’opérations illégales impliquant des armes à feu. Les policiers ont obtenu des mandats pour ...
Extraits pertinents : J a été déclaré coupable de plusieurs infractions liées au trafic d’armes à feu et de drogues. Ces déclarations de culpabilité reposent sur des relevés contenant ...
Extraits pertinents : [1] Les parties ont déjà été mariées. [2] Alléguant que le défendeur a diffusé des photos d’elle nue sans son autorisation, la demanderesse lui réclame une somme ...
Extraits pertinents : [1] Les défendeurs demandent l’annulation d’une ordonnance Anton Piller qui a été exécutée à la résidence de deux d’entre eux, M. Julien ...
Extraits pertinents : L’APERÇU [1] Sysco Québec, division de Sysco Canada inc. pour le Québec, fait affaire dans la vente, le marketing et la distribution de produits alimentaires. [2] ...
Le 12 juin 2016, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a pris l’initiative d’une plainte contre Wajam Internet Technologies Inc. (l’« intimée ») en vertu du ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs demandent à être déclarés propriétaires d’une lisière de terrain. Ils allèguent qu’en joignant leur possession à celle de leur auteur, ils en ...
Extraits pertinents : [6] Richard Zilberg is Jewish. With a strong Jewish identity and attachment to the religion, he chooses not to observe the Sabbath. [7] As of October 2011, Mr. Zilberg, ...
Extraits pertinents : [1] Madame Mélanie Richard réclame 15 000 $ à monsieur Vincent Demers et madame Angelica Rodriguez pour harcèlement ayant amené son déménagement. Elle allègue ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur Georges Baril (« M. Baril ») réclame à Stéphane Brousseau (« M. Brousseau ») 12 046,76 $ représentant les dommages subis à la suite du ...
Extraits pertinents : Contexte [4] Le demandeur, A.T., réside à Calgary, en Alberta. Il est originaire de la Roumanie où il a encore de la famille. À sa demande, ...
Extraits pertinents : [4] La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Commission) allègue que le Questionnaire médical complété par A.A. pour un poste de psychologue ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs, un couple marié et leur fille requièrent qu’il soit ordonné aux défendeurs qu’ils cessent de véhiculer des propos diffamatoires à leur ...
Extraits pertinents : [1] Anita Masihi Allahverdi Ashegh est née le […] 1974 à Téhéran en Iran. Elle a épousé civilement Missak Ashegh le 22 mai 1995 en Allemagne. [4] L’époux est ...
Extraits pertinents : Banque Royale du Canada (« RBC ») est créancière d’un jugement contre Phat et Phuong Trang (les « débiteurs ») et elle sollicite la vente par shérif de leur ...
Extraits pertinents : [1] Rossita Stoyanova (Stoyanova) est l’auteure d’un poème en bulgare[1] intitulé «Bonboni» et de la prestation vocale de celui-ci (OEuvre) enregistrée en juin ...
Extraits pertinents : Les faits [2] Selon les informations obtenues lors de cette enquête, la plaignante affirme qu’on lui a demandé de se présenter à une succursale de l’entreprise ...
Extraits pertinents : [1] Dans le dossier 540-32-029065-156 (« 029065 »), le demandeur Gilles Gervais réclame de ses voisins, les défendeurs Michelle Morin et Réjean Pinard, la somme de ...
Extraits pertinents : [2] La plainte porte sur la communication de renseignements personnels à un tiers, et ce, sans le consentement de la personne concernée.[...] Il soutient également ...
Extraits pertinents : 2. Le 15 juillet 2015, une personne ou un groupe se faisant appeler « The Impact Team » a annoncé qu’il avait piraté ALM et menaçait de publier les renseignements ...
Extraits pertinents : [1] Le 30 janvier 2015, un article2 du Journal de Montréal révèle que des documents contenant des renseignements personnels des patients du Centre intégré universitaire ...
Extraits pertinents : [1] À la suite d’un incident survenu le 26 juin 2016 à l’Aéroport International Jean Lesage, madame Julie Snyder est informée qu’elle fait l’objet d’une ...
Extraits pertinents : [1] Le Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) est saisi d’une demande de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la Commission) ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur réclame de son ancien employeur la somme de 10 000 $, au motif qu’il aurait utilisé son image sans son consentement pour une publicité dans un ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse réclame à la défenderesse, 1 000 $ pour perte de jouissance et stress causé par le fait que la défenderesse l’a harcèle en prenant des photos ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur, Nicolas Langlois, réclame aux défendeurs, les frères Sébastien et Frédéric Pilote, une somme de 15 000,00 $ (soit 10 000,00 $ de ...
Extraits pertinents : [1] Camille Pétrod (demanderesse) et Émilie Brochu (défenderesse) sont deux jeunes artistes talentueuses de la scène. Chantal Leclerc est la mère de la défenderesse et ...
Extraits pertinents : [1] Le Tribunal administratif du travail est saisi de cinq requêtes émanant de l’employeur à l’encontre de décisions de la Commission de la santé et de la ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur, Doris Nelson Roy, réclame à la défenderesse, Corporation Sun Média et l’un de ses photographes, le défendeur Didier Debusschère, ...
Extraits pertinents : [1] Le 8 avril 2015, Distributions Marc Boivin inc. (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête à l’encontre d’une décision ...
Extraits pertinents : [1] M… H… réclame à Groupe TVA inc. (" Groupe TVA ") la somme de 15 000,00$ en dommages suite à la diffusion d'un reportage télévisé le 10 novembre 2014. On y voit ...
Extraits pertinents : [1] Line Mckenzie (McKenzie), à titre de tutrice de l’enfant mineur Léane Robitaille, réclame 7 000 $ de dommages à Académie des Beaux-Arts inc. (l’Académie) ...
Extraits pertinents : [1] Le 6 septembre 2013, un article2 de La Presse révèle que la Commission scolaire de Montréal (l’organisme) « exige pour la première fois cette année que tous ...
Extraits pertinents : [1] Après avoir été informée que des documents contenant des renseignements personnels ont été laissés sans surveillance, à l’entrée de l’Hôtel de Ville de ...
Extraits pertinents : Aperçu [1] Les demandeurs sont propriétaires d’un immeuble dont l’adresse civique est le 406, rue Principale, à Saint-Mathieu. Ils l’ont ...
Extraits pertinents : Leçons apprises Il est important que les employés suivent les politiques et les procédures établies d’une organisation en ce qui concerne les demandes ...
Extraits pertinents : [1] Par leur requête introductive d’instance amendée, les demandeurs Mme Martine Tremblay et M. Jasmin Binette (ci-après MmeTremblay ou M. Binette et/ou le couple ...
Extraits pertinents : [6] Sur le fond, l’employeur demande principalement de reconnaître que la lésion professionnelle du travailleur est consolidée depuis le ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante reproche à l’organisme d’avoir communiqué à des tiers des renseignements personnels la concernant, soit des renseignements de nature médicale, sans ...
Extraits pertinents : [1] Viacheslav Sapeniuk réclame de Oleg Maximov, 90 000 $ à titre de dommages moraux pour atteinte à sa vie privée, sa dignité, son honneur et sa réputation et ...
Extraits pertinents : Leçons apprises En général, les renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués sans le consentement de la personne concernée à des ...
Extraits pertinents : [2] Cette plainte porte sur la communication à l’extérieur du Québec par l’organisme de renseignements personnels concernant ses élèves et leurs parents ainsi que ...
Extraits pertinents : [2] Cette plainte porte sur la collecte par la CSC de renseignements personnels non nécessaires à l’exercice de ses attributions, soit d’offrir des services éducatifs ...
Extraits pertinents : [1] Les appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l’honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Montréal, ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse Amal Amin (« Mme Amin ou la demanderesse ») réclame solidairement 7 000 $ aux trois défendeurs, le Journal de Montréal (« JDM ...
Extraits pertinents : [1] Nathalie Fitzback (Fitzback) poursuit Julie Archambault (Archambault) en diffamation et atteinte à sa réputation, elle lui réclame à ce titre ...
Extraits pertinents : [2] Cette plainte porte sur la collecte de renseignements personnels par l’entreprise à l’occasion d’une demande de location d’un logement. Le plaignant reproche ...
Extraits pertinents : Contexte 3. La Compagnie de Fiducie Peoples est une société de fiducie sous réglementation fédérale appartenant à des intérêts privés qui a son siège à ...
Extraits pertinents : [1] Madame Bessette réclame à madame Lemieux la somme de 5 000,00 $ pour avoir utilisé, à des fins commerciales et sans son autorisation, des photographies ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse poursuit le défendeur, car celui-ci a enregistré à son insu leurs ébats sexuels. Elle découvre par hasard cet enregistrement vidéo ...
Extraits pertinents : [2] Selon les informations obtenues lors de cette enquête, l’entreprise demande à certains clients de présenter la pièce d’identité de leur choix devant une caméra ...
Extraits pertinents : Aperçu Dans les semaines ayant suivi l’annonce de Bell, en août 2013, indiquant que l’entreprise utiliserait les renseignements relatifs à l’utilisation du ...
Extraits pertinents : [6] Le 27 mars 2012, le demandeur Daniel Tousignant acquiert un immeuble désigné comme étant le lot […] du cadastre du Québec, dont l’adresse civique ...
Extraits pertinents : [1] Sokhna Gakou réclame la somme de 15 000 $ de Cherif Sene pour atteinte à la vie privée et dommages moral et psychologique. [3] ...
Extraits pertinents : [11] Le procureur du travailleur s’est objecté au dépôt en preuve d’un rapport d’enquête de filature ainsi que d’une bande vidéo l’accompagnant. Il demande au ...
Extraits pertinents : [2] Cette plainte porte sur la communication à un tiers, par l’entreprise, de renseignements personnels concernant le plaignant, plus précisément sa fiche de crédit, ...
Extraits pertinents : [2] Cette enquête a porté sur la conformité à la Loi sur le privé des pratiques de l’entreprise en matière de collecte, de détention, d’utilisation et de ...
Extraits pertinents : [2] Cette plainte porte sur la collecte de renseignements personnels par le biais de caméras de surveillance situées sur le côté de l’immeuble appartenant à ...
Extraits pertinents : La GRC a licitement intercepté des communications privées entre W et d’autres personnes. Ces communications ont révélé l’existence d’un complot en vue de faire ...
Extraits pertinents : [2] Le plaignant reproche à l’entreprise d’avoir recueilli des renseignements personnels le concernant qui n’étaient pas nécessaires dans le cadre d’une demande ...
Extraits pertinents : Leçons apprises À moins que les collègues d’un employé n’aient besoin de connaître pour des raisons opérationnelles les motifs de ses absences, ...
Extraits pertinents : [1] Maggy Chétrit, la demanderesse réclame à Janeta Petrova, la défenderesse, pour des événements survenus le ou vers le 1er juillet 2009, des ...
Extraits pertinents : Introduction [1] L'appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement rendu le 15 mai 2013 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ...
Extraits pertinents : [2] Plus précisément, le plaignant reproche à l’entreprise de lui avoir demandé de fournir des renseignements concernant son occupation, les coordonnées de son ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse Maria Pia Grillo (« Mme Grillo ou la demanderesse ») réclame des dommages-intérêts totalisant 7 000 $ à la société Google inc. (« ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante reproche à Cellulaire Plus d’avoir voulu recueillir des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’objet du dossier, plus ...
Extraits pertinents : [1] Ahlem Hammedi et son conjoint Saber Briki réclament de Mihai Claudiu Cristea la somme totale de 150 000,00 $, dont 55 000,00 $ à titre de dommages ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante reproche à l’entreprise d’avoir exigé, en plus des renseignements demandés sur le formulaire de location, une copie de pièces d’identité et une ...
Extraits pertinents : Le plaignant, qui était un client de la Caisse au moment des faits ayant mené à la plainte, reproche à cette dernière d’avoir communiqué avec sa sœur et de lui ...
Extraits pertinents : [15] L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer que la travailleuse n’a droit à aucune indemnité pour préjudice corporel. [16] ...
Extraits pertinents : [2] Elle lui reproche d’avoir recueilli des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’objet de son dossier de candidature au poste de caissière. ...
Extraits pertinents : B appartient à une unité de négociation dans la fonction publique fédérale, mais n’est pas membre du syndicat investi de droits de négociation exclusifs à ...
Extraits pertinents : Résumé : La police a découvert l’adresse de protocole Internet (IP) de l’ordinateur qu’une personne avait utilisé pour accéder à de la pornographie juvénile et ...
Extraits pertinents : I. Introduction [1] Dans la présente action, M. Henry sollicite des dommages‑intérêts, parce que Bell Mobilité a révélé certains ...
Extraits pertinents : [13] La Commission des lésions professionnelles doit se prononcer sur la recevabilité en preuve d'un rapport d’enquête et d’un enregistrement vidéo réalisés à ...
Extraits pertinents : [1] À la suite d’une information reçue par la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’effet que des caméras de surveillance avaient été ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante reproche à l’entreprise d’avoir recueilli des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à cette évaluation et d’avoir mis fin à ...
Extraits pertinents : [1] Le 25 septembre 2008, madame … (la plaignante) formule une plainte à la Commission d’accès à l’information (la Commission) à l’endroit de la Ville de Québec ...
Extraits pertinents : [1] À la suite d’une information reçue le 25 février 2013, indiquant que des documents contenant des renseignements personnels avaient été trouvés à l’extérieur ...
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une plainte déposée le 5 décembre 2011 par monsieur A… (le plaignant) concernant la ...
Extraits pertinents : [1] Le plaignant dépose le 6 mars 2009 une plainte à la Commission d’accès à l’information à l’endroit de son employeur, le Centre de santé et de services ...
Extraits pertinents : [1] À la suite d’une information reçue le 13 août 2010, indiquant que des dossiers étaient entreposés dans un immeuble vacant situé au 8425 du boulevard ...
Extraits pertinents : [1] Le 19 avril 2011, la Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une plainte à l’endroit de Monsieur … (l’entreprise) concernant la ...
Extraits pertinents : La mise en contexte [1] « J’ai une plume pointue, qui pique, c’est clair! (…), j’ai une plume plutôt acerbe, plutôt pointue, ironique, j’en ...
Extraits pertinents : [1] En 2010, la Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une plainte de Mme … (la plaignante) à l’endroit de la Ville d’Amqui ...
Extraits pertinents : À l’occasion d’une grève légale qui a duré 305 jours, tant le syndicat que l’employeur ont enregistré des vidéos et pris des photos de personnes en train de ...
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une plainte à l’endroit de La Ronde – Parc Six Flags de Montréal (l’entreprise) ...
Extraits pertinents : INTRODUCTION [1] La Cour est saisie d’une demande en dommages‑intérêts présentée aux termes du paragraphe 14(1) de la Loi sur la protection des ...
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une plainte à l’endroit de EB Games (l’entreprise) concernant la collecte de ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante reproche à l’entreprise d’avoir recueilli des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’objet du dossier, soit ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante reproche à l’entreprise d’avoir recueilli des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’objet du dossier, notamment une ...
Extraits pertinents : [6] Le 13 août 2012, le travailleur dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision de la CSST rendue le 31 ...
Extraits pertinents : [3] Le 9 mai 2013, l’employeur dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision rendue par la CSST le ...
Extraits pertinents : La présente donne suite à la plainte que monsieur … et madame … (les plaignants) adressaient à la Commission d’accès à l’information (la Commission) le 25 avril ...
Extraits pertinents : De façon plus spécifique, la plaignante mentionne qu’elle a été contrainte de divulguer le numéro de son permis de conduire. Quant aux autres données fournies, en ...
Extraits pertinents : [2] Les plaignants reprochent à l’entreprise d’avoir recueilli des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’objet du dossier, soit une demande ...
Extraits pertinents : [2] Les plaignants reprochent à l’entreprise d’avoir recueilli des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’objet du dossier, d’avoir exigé ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante reproche à l’entreprise d’avoir recueilli des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires à l’objet du dossier, soit la location ...
Extraits pertinents : [1] À l’occasion de l’interrogatoire avant défense de Guy Tremblay, le 25 avril 2013, les défendeurs réclament l’obtention des dossiers médicaux et ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse est une policière qui travaille pour le Service de police de la ville de Montréal ( SPVM ) depuis plus de 19 ans. Elle poursuit les défendeurs ...
Extraits pertinents : Le Syndicat a déposé un grief pour contester le volet sur les tests obligatoires aléatoires de dépistage d’alcool d’une politique sur la consommation d’alcool et ...
Extraits pertinents : [2] Les Images Turbo inc. (Turbo), entreprise de Saint-Georges, spécialisée dans la conception et la réalisation de lettrage de camions et d’autocars poursuit Sandra ...
Extraits pertinents : [2] Le plaignant reproche à la SAQ d’avoir communiqué à un tiers un message qu’il a écrit dans la section « Service à la clientèle » de son site Internet, et ce, ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur poursuit les défendeurs en dommages et intérêts pour avoir utilisé sans permission sa photographie à des fins de publicité. [3] ...
Extraits pertinents : [2] Le plaignant allègue qu’il s’est présenté dans un point de service de l’entreprise le 29 décembre 2007 pour encaisser un chèque de voyage American Express ...
Extraits pertinents : 1] Le demandeur (Lavigne) réclame à la défenderesse (Heppell) la somme de 7 000 $ pour des dommages que cette dernière lui aurait causés alors qu'elle aurait coupé ...
Extraits pertinents : Le pourvoi met en cause la constitutionnalité de la disposition sur l’écoute électronique en cas d’urgence, l’art. 184.4 du Code criminel. En l’espèce, les ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs Ste-Croix et Bouchard réclament de Les Portes Nouvelles Dimensions inc. (« Nouvelles Dimensions inc. ») la somme de 5 000 $ pour avoir diffusé ...
Extraits pertinents : [1] Céline Archambault (Archambault) propriétaire d'un condominium situé au […] à St-Sulpice poursuit le Syndicat des copropriétaires du Manoir St‑Sulpice (le ...
Extraits pertinents : [1] Ce dossier porte sur la détermination du droit du défendeur Mario Larose et des mis en cause Daniel Dault, François Rossi, Réjean Brochu, Normand Nicole et Frank ...
Extraits pertinents : [8] Khouibaba demande à la Cour d’émettre contre les défendeurs une ordonnance d’injonction permanente leur interdisant de colporter ou mentionner à son sujet des ...
Extraits pertinents : [1] Gérant du Peep Show de la rue Sainte-Catherine à Montréal, Khaled Rabai (Rabai)[1] reproche aux policiers défendeurs d'avoir tenté de l'intimider, d'avoir ...
Extraits pertinents : [1] La défenderesse a fait signifier au demandeur une requête le 20 septembre 2011 par laquelle elle demande au tribunal d'ordonner que cesse l'obligation qui lui a ...
Extraits pertinents : Rappelons que, pour l’essentiel, vous soutenez que la Régie recueille et conserve des renseignements personnels vous concernant sans que ces renseignements ne soient ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse réclame de la défenderesse (RDA) la somme de 44 803,55$ qui se divise comme suit : 21 628,55$ à titre de temps supplémentaire ...
Extraits pertinents : [2] Dans la présente affaire, la demanderesse, maintenant âgée de 82 ans, semble avoir décidé d'entreprendre une campagne incessante et sans relâche contre plusieurs ...
Extraits pertinents : Résumé : L’accusé, un enseignant dans une école secondaire, a été accusé de possession de pornographie juvénile et d’utilisation non autorisée d’un ...
Extraits pertinents : Une adolescente de 15 ans a découvert que quelqu’un avait affiché sur Facebook un faux profil en utilisant sa photographie, une version légèrement modifiée de son ...
Extraits pertinents : [1] Mme Geneviève Biron (Mme Biron) demande à la Cour de condamner la Banque Royale du Canada [BRC] au paiement de dommages-intérêts aux termes des articles ...
Extraits pertinents : [1] Le Tribunal est saisi d'une requête pour l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire visant à interdire à la défenderesse de publier un ...
Extraits pertinents : [2] Le plaignant allègue que l’entreprise « s’occupe des dossiers d’absences en invalidité pour Bell Canada, [s]on employeur ». Dans ce contexte, l’entreprise a ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs réclament chacun 10 000 $ pour les dommages moraux résultant de la diffusion non autorisée d'images captées lors de leur mariage. [2] La ...
Extraits pertinents : [2] Le demandeur et la mise en cause Mary Anastasia Curtin-Savard sont les enfants de Mary Wallmeyer Curtin-Savard décédée le 14 janvier 2011. Le litige ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse (B...) réclame du défendeur (S...) 7000 $ pour atteinte à sa vie privée par la diffusion d’un vidéo d’elle sur un site ...
Extraits pertinents : [1] Le 14 décembre 2010, Monsieur C… R… (le demandeur) s’adresse à Loto-Québec (l’organisme) afin d’obtenir une copie des enregistrements de deux conversations ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur Luc Laforest réclame du couple Dennis Vivian Collins et Nicole Gauthier de même que de leur compagnie Gauthier Collins inc. un montant de 99 999 $ et ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse, Régie de l'assurance maladie du Québec (la Régie) demande au Tribunal d'ordonner au défendeur, un professionnel de la santé, de lui fournir ...
Extraits pertinents : [1] Le Directeur général des élections du Québec (le « DGE ») présente une requête en injonction permanente afin qu'il soit ordonné aux défendeurs de cesser ...
Extraits pertinents : [1] Nathalie Gordon (" Gordon ")[1] demande au Tribunal de condamner Usha et Vinayak Paranjape (" les Paranjape ") à lui verser une somme de 20 000,00$, à titre de ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur réclame de la défenderesse et du défendeur la somme de 4 999,99$ à titre de dommages suite à la parution, dans un journal publié par la ...
Extraits pertinents : [5] Le plaignant s’est rendu dans un établissement de l’entreprise qui est un bar exploité dans la Ville de Québec. Pour avoir accès à l’établissement, les ...
Extraits pertinents : [2] L'Action fut instituée suite à la directive et décision (la «Directive») de la Défenderesse d'imposer aux Demandeurs qui sont ses salariés (les ...
Extraits pertinents : [2] Le plaignant allègue que l’entreprise recueille une carte d’identité avec photo lors d’un prêt de fauteuil roulant. [8] L’entreprise soutient que la ...
Extraits pertinents : [1] Les parties ont vécu une relation amoureuse de laquelle est né X, le […] 2001. [2] Le demandeur allègue avoir ...
Extraits pertinents : Plus spécifiquement, l’utilisation de ces caméras avait pour but de surveiller, en particulier, les employés de l’équipe de fin de semaine lorsqu’ils étaient ...
Extraits pertinents : [1] Alléguant que le défendeur a porté atteinte à sa réputation et à sa vie privée, le demandeur lui réclame 40 500 $ à titre de dommages. [5] Le demandeur a ...
Extraits pertinents : Plus précisément, vous soutenez que l’entreprise aurait transmis l’intégralité d’un rapport d’expertise médicale et d’un rapport complémentaire vous ...
Extraits pertinents : [2] La plaignante allègue que l’entreprise exige d’un locataire potentiel, lors d’une demande de location de logement, le numéro d’assurance sociale (NAS). Ce ...
Extraits pertinents : Rappelons que, pour l’essentiel, vous soumettez que … commis à la clinique ambulatoire du Centre d’hébergement … , aurait consulté le dossier de votre fils, … ...
Extraits pertinents : [1] Par sa requête réamendée, le demandeur Jacques Doyon réclame de la défenderesse 124 834 $ en dommages à la suite de la parution dans deux journaux à haut ...
Extraits pertinents : [1] Un seul copropriétaire peut-il faire échec à l'installation de caméras de surveillance décidée par l'assemblée des copropriétaires. [3] Depuis toujours, ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse réclame compensation, suite à l'utilisation par les défendeurs de son image et ce, sans son autorisation. LES FAITS [2] Madame Laurin est ...
Extraits pertinents : [1] Dans le cadre d'une requête en injonction interlocutoire, permanente et en dommages et intérêts, la demanderesse requiert du tribunal une ordonnance d'injonction ...
Extraits pertinents : [2] Le demandeur est un ancien joueur compulsif. Il a dû suivre une thérapie pour jeu pathologique. Le demandeur dépose une attestation pour dire qu'il a réalisé et ...
Extraits pertinents : Plus précisément, elle soutient que l’École des sciences de la gestion (École) de l’UQAM a communiqué à des étudiants de sa faculté, des renseignements ...
Extraits pertinents : Le CRDI, comme tout organisme public, a l’obligation de protéger les renseignements personnels qu’il détient et ne peut, sous réserve de quelques exceptions, ...
Extraits pertinents : [1] Les attentes que chacun peut avoir à l'égard de sa vie privée diffèrent. Même si danser nu en public diminue grandement les expectatives de vie privée de la ...
Extraits pertinents : [1] La Charte reconnaît la protection de la vie privée comme un droit fondamental. Les individus peuvent autoriser des atteintes plus ou moins grandes à ce droit. La ...
Extraits pertinents : [1] Hélène Tremblay et François Samson (Tremblay Samson) se plaignent d’une intrusion dans leur dossier fiscal et réclament 35 000 $ de Johanne Labonté Marcoux ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur requiert la résiliation d'un contrat de financement d'une entente de service et d'entretien d'une thermopompe intervenue avec la ...
Extraits pertinents : [1] Marie-Josée Bernier et Éric Darsigny, tant à titre personnel qu'en leur qualité de tuteurs de leur fille mineure Anna, poursuivent en dommages Le Courrier de ...
Extraits pertinents : Rappelons que, pour l’essentiel, vous soumettez que l’Association a : divulgué à des tiers des renseignements personnels et confidentiels sur votre condition ...
Extraits pertinents : [1] Dans cette action en diffamation, le Tribunal doit pour trancher le litige soupeser, comme c'est souvent le cas, deux valeurs fondamentales, soit le droit à la ...
Extraits pertinents : [1] Angelo Cecere (« M. Cecere ») poursuit en diffamation le Journal de Montréal (le « Journal ») et les journalistes qui ont publié et rédigé des articles ...
Extraits pertinents : [1] Ralph Rotariu (Rotariu) réclame 40 000 $ à titre de dommages-intérêts à 9051‑1940 QUÉBEC INC. (9051) et Alain Beausoleil (Beausoleil) solidairement pour la ...
Extraits pertinents : [1] Paulo Grilo demande au Tribunal de prononcer contre son ex-voisin Gilles Hachey, une injonction permanente lui ordonnant de cesser de l'importuner, de le harceler, de ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur réclame des défendeurs, solidairement, un montant de 50,000$ à titre de dommages-intérêts suite à la publication dans le journal quotidien The ...
Extraits pertinents : CONTEXTE FACTUEL [9] En 2007, la demanderesse défendait un homme accusé de s’être livré à des contacts sexuels sur une enfant de huit ans. Dans son jugement du 10 ...
Extraits pertinents : [1] Dans son édition du 26 mai 2006, le journal, The Gazette, propriété de Publications CanWest Inc. (CanWest), publie un reportage de Mary Lamey (Lamey) intitulé ...
Extraits pertinents : La Commission d’accès à l’information (la Commission) a pris connaissance de votre lettre du 8 février 2010 concernant la plainte portée par M. … à votre endroit ...
Extraits pertinents : La Commission d’accès à l’information, ci-après la Commission, a pris connaissance des informations fournies par votre entreprise concernant la plainte portée par ...
Extraits pertinents : Pour l’essentiel, la plainte est à l’effet que l’entreprise n’aurait pas pris les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le caractère confidentiel des ...
Extraits pertinents : Cette plainte concerne la communication par l’entreprise à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) d’une copie d’un rapport d’expertise médicale ...
Extraits pertinents : Essentiellement, la plaignante soumet que l’entreprise recueille le numéro de permis de conduire ou le numéro d’assurance maladie lors d’échange de marchandises ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse, madame Yamina Bouchamma, est propriétaire d'un immeuble au 2821, du Général-Tremblay à Québec où monsieur André Laperrière est locataire d'une ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse réclame 30 000$ au défendeur à titre de dommages matériels et moraux pour atteinte à sa réputation, son honneur, sa dignité et sa vie privée, ...
Extraits pertinents : [11] Tremblay œuvre dans le domaine du fitness depuis 1997. [15] Ces victoires lui permettent d’obtenir certaines commandites, de voir sa photographie publiée dans ...
Extraits pertinents : Les policiers soupçonnaient P d’exploiter un laboratoire d’ecstasy dans sa maison. À plusieurs reprises, ils ont pris des sacs d’ordures que P avait déposés, en ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs réclament aux défenderesses la somme de 20 000 $ en dommages moraux et punitifs suite au harcèlement dont ils ont été ...
Extraits pertinents : Contexte : [5] À la suite d’une expertise dont elle a fait l’objet le 19 juin 2003, la plaignante a soumis à la Commission, le 28 juillet 2003, deux plaintes, ...
Extraits pertinents : [1] Il s'agit d'un recours en dommages pour, entre autres, atteinte aux droits à la dignité, à la vie privée, résultant d’une fouille que les Demanderesses ...
Extraits pertinents : [2] Suite à une offre publicitaire de la défenderesse, le demandeur a souscrit et payé un abonnement à la publication Sélection du Reader's Digest pour la période ...
Extraits pertinents : [12] Les appelantes se pourvoient contre un jugement prononcé le 20 octobre 2006 par la Cour supérieure, district de Montréal, (l'honorable Maurice E. Lagacé) qui ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs réclament de leur ex-créancière hypothécaire, une société de la Banque Scotia, le remboursement de frais qu'elle leur aurait exigés sans droit et ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse, Mme Zainab Sourour, est originaire du Soudan. Après avoir lutté sur les traces de ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur réclame de Sears Canada des dommages totalisant 6 500 $ pour une atteinte à son image suite à la publication sans son consentement d’une photographie ...
Extraits pertinents : [1] M. Sylvain Girard (M. Girard) réclame conjointement des défenderesses Canadian Broadcasting Corporation (CBC), l’Ordre des chiropraticiens du Québec (l’OCQ) et sa ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse, L... M..., réclame au défendeur, S... T..., le paiement de la somme de 47 453,75 $ à titre de dommages-intérêts à la suite de différents gestes ...
Extraits pertinents : [1] Plusieurs raéliens réclament des dommages de 7 000 $ chacun parce que le Journal de Montréal et le Journal de Québec ont publié sans autorisation leur ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur poursuit les défenderesses en dommages et intérêts au montant de 6 000 $ pour avoir utilisé sans permission sa photographie aux fins d'une ...
Extraits pertinents : Contexte : 1. Le 17 janvier 2007, TJXNote de bas de page1 et Visa ont informé le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur Bernard Sébille (ci-après « Sébille »)[2] intente une action en dommages contre le journal Photo Police, les journalistes Éric Audet ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse Christine Dumontet réclame la somme de 19 096,15$, soit 15 semaines de salaire (10 096,15$), une augmentation de salaire de 1 000$ non versée, ...
Extraits pertinents : R a été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour une agression sexuelle commise pendant qu’il était sous probation après avoir été reconnu coupable de ...
Extraits pertinents : [1] Le Tribunal est saisi d'une requête introductive d'instance en dommages et intérêts et en injonction permanente par laquelle un employé poursuit en justice son ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse réclame au défendeur, son ex-conjoint, la somme de 40 000 $ en compensation de tous les dommages physiques, moraux et psychologiques qu'il lui ...
Extraits pertinents : [1] Le 1er octobre 2004, monsieur Fortier se rend chez monsieur Hardy dans le but de réclamer paiement d’un compte en souffrance. Arrivé sur les lieux, il voit le ...
Extraits pertinents : [1] Sophie Chiasson poursuit solidairement en dommages et intérêts les animateurs de l'émission radiophonique «Le monde Parallèle», GENEX COMMUNICATIONS INC. (GENEX) ...
Extraits pertinents : [1] LA COUR : -Statuant sur le pourvoi de M. Jacques Ste-Marie contre le jugement du 6 juin 2003 par lequel la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable ...
Extraits pertinents : Il y a 15 caméras sur place, situées aux points d’entrée et de sortie et dans toutes les zones de l’établissement y compris la salle d’éviscération où se ...
Extraits pertinents : [2] La demanderesse reproche au défendeur d’avoir porté atteinte, de façon intentionnelle et illicite, à ses droits fondamentaux tels que le droit à la vie ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs réclament 20 000$ aux défendeurs en dommages compensatoires pour troubles de voisinage, 10 000$ à titre de dommages exemplaires et 960$ en ...
Extraits pertinents : [1] Dans cette affaire, il s'agit de déterminer si la requérante Margareta Podolej a autorisé la publication du montage d'une photo montrant sa poitrine partiellement ...
Extraits pertinents : La GRC a eu recours à un avion muni d’un appareil photo qui utilise un système infrarouge à vision frontale (« FLIR ») pour survoler la propriété de ...
Extraits pertinents : [2] Il allègue que, par leurs interventions vers ou le 2 février 2001, des policiers à l’emploi de la défenderesse ont violé son droit à la vie privée, ont porté ...
Extraits pertinents : [2] Le Tribunal est saisi d'une action en dommages pour atteinte à la vie privée, soit d'avoir reproduit la photo d'Ayala Levy, la demanderesse, dans une revue ...
Extraits pertinents : Une commission scolaire achète un terrain situé dans un secteur de la ville de Repentigny afin d’y construire une école. Le conseil municipal adopte un règlement qui ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs réclament des défendeurs la somme de 93 000 $ en dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. [3] Monsieur Fernand Brisson et son épouse ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur réclame aux défendeurs solidairement la somme de 29 500 $ à titre de dommages-intérêts détaillée comme suit : A) Dommages pécuniaires ...
Extraits pertinents : [1] Ce tribunal est saisi d'une requête en dommages moraux et exemplaires, art. 762 b) C.p.c. , 4, 5 et 49 Charte des droits et libertés de la ...
Extraits pertinents : [1] LA COUR; - Statuant sur le pourvoi de l'appelante contre un jugement de la Cour supérieure, (Montréal, 29 octobre 1996, le juge Roland Tremblay) qui a rejeté sa ...
Extraits pertinents : [2] Dans sa déclaration, la demanderesse allègue qu’en juillet 1999, alors qu’elle se trouvait au restaurant «Le Living Room» avec son mari, elle aperçut le ...
Extraits pertinents : [1] En début de juillet 1999, la requérante a assisté à un festival de musique populaire tenu en plein air et connu comme leWoodstock en Beauce. Alors qu’elle était ...
Extraits pertinents : 1 The Court is seized of a “Requête en dommages pour atteinte à la vie privée” based upon the unauthorized use of a photograph of Petitioner, in a publicity ...
Extraits pertinents : 1 Linda Malo est une comédienne québécoise bien connue, plus particulièrement depuis la diffusion de la télésérie Jasmine. 5 Au cours de l'année 1990, comme ...
Extraits pertinents : 1 Les demandeurs Yvon Ethier, artiste connu sous le nom de Patrick Norman (Patrick Norman) et Di Cesare Management Inc. (Di Cesare) demandent au tribunal d'émettre une ...
Extraits pertinents : La Cour, statuant sur le pourvoi de l'appelant, le Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (CSN), contre un jugement de la Cour supérieure ...
Extraits pertinents : LA COUR; - Statuant sur le pourvoi de l'appelante contre un jugement de la Cour supérieure ( Montréal, 27 novembre 1997, l'honorable Ginette Piché ) qui a accueilli une ...
Extraits pertinents : L'appelante se pourvoit contre une décision de la Cour supérieure [l'honorable Jean-Pierre Plouffe, le 30 novembre 1998, district de Hull) qui émettait une injonction ...
Extraits pertinents : 1 Le demandeur, un bon client du Salon Bar 18, propriété du défendeur, s'y rend dans la matinée du 2 août 1996; après quelques consommations, alors qu'il s'est ...
Extraits pertinents : 2 Me Pierre Cloutier représente le demandeur. Il fait témoigner M. Claude Gagnon qui déclare notamment ce qui suit. Il est livreur. En novembre 1995, il entend à la ...
Extraits pertinents : LES QUESTIONS [4] Les propos et les agissements du défendeur constituaient-ils une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ? [5] Dans ...
Extraits pertinents : La ville appelante a pris une résolution obligeant tous les nouveaux employés permanents à habiter dans les limites de la municipalité. Pour obtenir sa permanence ...
Extraits pertinents : Les faits 2 Dans sa déclaration, la demanderesse dit apprendre fortuitement le 26 mars 1995 que sa photo était reproduite aux pages 8 et 9 de l'exemplaire du ...
Extraits pertinents : La Cour, statuant sur le pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure prononcé le 12 mars 1991 par l'honorable Pierre Viau (district de Montréal), qui a accueilli en ...
Extraits pertinents : Arrêt (le juge en chef Lamer et le juge Major sont dissidents): Le pourvoi est rejeté. Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci et Bastarache: ...
Extraits pertinents : Un médecin qui traitait l'appelant à l'hôpital après un accident de la circulation a recueilli, à des fins médicales sans le consentement de l'appelant ou sans qu'il ...
Extraits pertinents : [1] Après avoir été informée que des renseignements personnels ont été divulgués lors d’une séance ordinaire du Conseil municipal de la Paroisse de ...