Extraits pertinents :

De façon plus spécifique, la plaignante mentionne qu’elle a été contrainte de divulguer le numéro de son permis de conduire. Quant aux autres données fournies, en l’occurrence son nom, son adresse ainsi que les informations relatives à l’article retourné, la plaignante ne soulève aucune problématique particulière.

Dans sa correspondance notifiée à la Commission le 28 septembre 2011, la plaignante soumet que le fait d’exiger de fournir un numéro de permis de conduire ou de passeport lors du retour sans facture d’un item acheté au magasin constituerait une méthode qui est contraire au Code de la sécurité routière1 et interdite par la Commission. Elle requiert que celle-ci intervienne pour faire cesser cette pratique.

De façon parallèle, le 6 novembre 2011, la plaignante s’adresse à la responsable de la protection des renseignements personnels de l’entreprise et lui formule trois demandes spécifiques : détruire tout enregistrement dérivé de son numéro de permis de conduire, préciser à quel endroit sont conservés les renseignements personnels la concernant (nom, adresse et nature de la pièce d’identité exhibée) et préciser l’ensemble des renseignements personnels que l’entreprise détient à son sujet

Le 23 novembre 2011, la directrice de la conformité aux ressources humaines de l’entreprise répond favorablement à l’ensemble des préoccupations soulevées. Elle avise la plaignante que le numéro de substitution a été supprimé du système de gestion des remboursements et identifie nommément les renseignements personnels que l’entreprise détient à son sujet ainsi que l’endroit de leur conservation.

Analyse 

L’article 5 de la Loi sur le privé précise que la personne qui collecte ces renseignements dans le but de les consigner ou de constituer un dossier sur autrui ne doit recueillir que ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier. Quant à l’article 4 de cette même loi, celui-ci édicte que toute personne exploitant une entreprise ne peut constituer un dossier sur autrui qu’en raison d’un intérêt sérieux et légitime.

Dans la présente affaire, il ne s’agit pas d’une enquête initiée de la propre initiative de la Commission concernant des pratiques générales d’une entreprise mais plutôt d’une analyse consécutive à la plainte spécifique telle que formulée par la plaignante dans sa correspondance du 28 septembre 2011. Sa préoccupation se limitait alors à l’aspect de la collecte de son numéro de permis de conduire, sans plus. L’objet de la plainte était bien circonscrit et l’enquête portait précisément sur ce volet.

Or, à l’occasion d’une démarche parallèle effectuée de façon contemporaine par la plaignante auprès de l’entreprise, cette dernière s’est ravisée en acceptant de supprimer l’identificateur unique de remplacement obtenu par le biais d’un processus informatisé. Quant au numéro recueilli au départ, celui-ci n’est plus accessible en raison de sa substitution algorithmique irréversible. De plus, l’entreprise a répondu aux deux autres interrogations de la plaignante même si ces aspects n’étaient pas visés à l’origine par la plainte. En effet, l’entreprise a identifié les quelques renseignements personnels qu’elle détient concernant la plaignante ainsi que l’endroit où ceux-ci sont conservés.

Non seulement la plaignante a obtenu satisfaction auprès de l’entreprise, ce qu’elle confirme sans ambages dans un courriel du 25 novembre 2011, mais au surplus elle a obtenu des réponses à ses autres interrogations soulevées en cours de traitement.

La Commission est d’avis que le cas spécifique soumis à son attention a été réglé et qu’il n’y a pas lieu, dans le cas de la présente plainte, d’analyser plus amplement les pratiques générales de l’entreprise sans risquer de disposer d’une question qui irait au-delà du différend dont elle est valablement saisie. Cette conclusion ne saurait être interprétée comme étant une acceptation par la Commission des pratiques de l’entreprise en matière de collecte et de conservation des renseignements personnels lors d’un retour de marchandise sans facture.

 


Dernière modification : le 13 décembre 2017 à 16 h 22 min.