Extraits pertinents :

[1] La demanderesse réclame à la défenderesse, 1 000 $ pour perte de jouissance et stress causé par le fait que la défenderesse l’a harcèle en prenant des photos d’elle à la moindre occasion.

[4] La demanderesse a l’habitude de nourrir des chats errants dans un abri qu’elle leur a confectionné dans un boisé. La défenderesse n’est pas d’accord avec cette façon de faire, car selon elle, la réglementation de la Ville de Victoriaville interdit de nourrir et/ou d’entretenir des chats errants.

[5] La défenderesse a produit le rapport d’inspection de Mme Lisa-Anne St-Onge, patrouilleuse à la Société protectrice des animaux d’Arthabaska. Selon ce rapport, Mme St-Onge a reçu un appel de Mme Lefebvre le 20 avril 2014 concernant un chat mort, que ses petites filles ont trouvé dans le boisé se situant près de son immeuble. Mme St-Onge a pu constater qu’il y avait un abri avec des bols de plastique et de la nourriture pour chats. Elle a également constaté la présence de coussins et de couvertures pour les chats. Elle a retiré le chat mort tout en prenant des photographies des lieux.

[7] Dans les semaines suivant son intervention, Mme St-Onge dit qu’elle a installé des cages trappe à cet endroit et qu’une quinzaine de chats y ont été attrapés.

[8]   C’est dans ce contexte que la défenderesse s’est mise à prendre des photographies de la demanderesse, pour n’importe quel prétexte, selon cette dernière.

[16]  Le fait pour la défenderesse de photographier ou de filmer la demanderesse, même pendant qu’elle s’occupait des chats errants, constitue une atteinte à la vie privée de la demanderesse.

[17]  Cette atteinte est contrainte à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne de même qu’à l’article 35 du Code civil du Québec :

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.

[18]  Ceci constitue une faute civile qui, selon la preuve, a causé des dommages moraux à la demanderesse. Le Tribunal considère que la demanderesse a droit à 500 $ à titre de dommages.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[22] ACCUEILLE en partie la demande;

[23] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 500 $ à titre de dommages;


Dernière modification : le 3 décembre 2017 à 15 h 40 min.