Extraits pertinents :

[1] Le 8 avril 2015, Distributions Marc Boivin inc. (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête à l’encontre d’une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) le 26 mars 2015, à la suite d’une révision administrative.

[36] L’employeur fait témoigner monsieur Benoit Laroche, directeur des opérations chez l’employeur depuis sept ans. Il n’est pas le supérieur immédiat du travailleur, mais il est tout de même responsable des gens travaillant à l’entrepôt. Il indique que le travailleur est à l’emploi depuis le 6 janvier 2014, à titre de conducteur et de commis d’entrepôt.

[37] Il explique qu’il a donné un mandat de filature après avoir entendu des informations à l’interne selon lesquelles le travailleur commençait à travailler à son compte ou pour sa conjointe. En effet, le travailleur aurait donné des cartes d’affaires à ses collègues, proposant des activités de nettoyage et de peinture, avec son nom et son numéro de téléphone.

[39] Dans le contexte des informations retenues, monsieur Laroche a recherché le nom du travailleur sur Internet et a retrouvé une annonce sur le site « Annonce 1, 2, 3 ». Cette annonce fait état de services de peinture et de décoration et offre également un service pour des petits et gros travaux. Il est mentionné d’appeler Pierre ou Geneviève et l’un des numéros du travailleur se retrouve à l’annonce. Le nom de l’annonceur inscrit au bas est celui du travailleur.

[42]  Dans un premier temps, il a demandé une expertise médicale qui a été effectuée le 5 mars 2015. Selon le rapport du médecin évaluateur, le travailleur ne présentait pas de lésion au coude. D’ailleurs, au rapport médico-administratif déposé à l’audience, le docteur Blouin note que les deux mains présentaient des signes d’excoriation et d’hyperkératose, ce qui signifiait selon lui que le travailleur était plus actif. Le docteur Blouin suggérait une filature.

[43] C’est dans ce contexte que monsieur Laroche a donné un mandat à une firme de filature pour connaitre les activités du travailleur. L’employeur a d’ailleurs rencontré le travailleur avec le délégué syndical le 10 avril 2015. Le travailleur aurait alors mentionné que le médecin lui refusait les travaux légers, puisqu’il n’était pas en mesure de bouger plus de cinq minutes et qu’il avait des douleurs au coude.

[56] Dans un premier temps, le tribunal doit décider si les rapports d’enquête de filature ainsi que les bandes vidéo les accompagnant sont recevables en preuve dans le présent litige.

[61]   Nous sommes dans un contexte où le droit à la vie privée est invoqué à l’encontre d’une preuve de filature obtenue dans le cadre d’une lésion professionnelle. Comme le précise le tribunal dans l’affaire Sobeys Group[4]c’est la Charte des droits et libertés de la personne[5] (la Charte) de même que certaines dispositions du Code civil du Québec[6] (le Code civil) qui dressent le cadre juridique à partir duquel s’apprécie la légalité des décisions prises par un employeur de faire surveiller un travailleur.

[62]  Tout d’abord, les articles 5 et 9.1 de la Charte prévoient que :

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

9.1 Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.

[63]        Ensuite, les articles 33536 et 2858 du Code civil stipulent que :

3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

Ces droits sont incessibles.

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants:

1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés;

4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public;

6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

  1. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

    Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel.

[66] Relativement aux principes devant guider le tribunal en pareilles circonstances, il y a lieu de référer aux propos du juge LeBel de la Cour d’appel dans la décision Syndicat des travailleurs de Bridgestone/Firestone de Joliette et Trudeau[9]. Cette décision fait suite à une surveillance de la part d’un employeur à l’égard d’un salarié et elle s’inscrit dans le cadre d’un litige ayant trait aux relations de travail. Les principes dégagés par ce jugement, quant à l’admissibilité de la preuve d’une filature, ont été repris dans de nombreuses décisions[10]. Nous pouvons y lire que :

En substance, bien qu’elle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privée, la surveillance à l’extérieur peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables, comme l’exige l’article 9.1 de la Charte québécoise. Ainsi, il faut d’abord que l’on retrouve un lien entre la mesure prise par l’employeur et les exigences du bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement en cause (A. Lajoie, loc. cit.supra, p. 191). Il ne saurait s’agir d’une décision purement arbitraire et appliquée au hasard. L’employeur doit déjà posséder des motifs raisonnables avant de décider de soumettre son salarié à une surveillance. Il ne saurait les créer a posteriori, après avoir effectué la surveillance en litige.

Au départ, on peut concéder qu’un employeur a un intérêt sérieux à s’assurer de la loyauté et de l’exécution correcte par le salarié de ses obligations, lorsque celui-ci recourt au régime de protection contre les lésions professionnelles. Avant même d’employer cette méthode, il faut cependant qu’il ait des motifs sérieux qui lui permettent de mettre en doute l’honnêteté du comportement de l’employé.

Au niveau du choix des moyens, il faut que la mesure de surveillance, notamment la filature, apparaisse comme nécessaire pour la vérification du comportement du salarié et que, par ailleurs, elle soit menée de la façon la moins intrusive possible. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur a le droit de recourir à des procédures de surveillance, qui doivent être aussi limitées que possible :

[…]

[67]  La Cour d’appel rappelle que le concept de vie privée n’est pas limité géographiquement aux seuls lieux privés, mais aussi aux lieux publics. Ce droit à la vie privée comporte le droit à l’anonymat et à l’intimité. Ce droit n’est donc pas limité aux lieux, mais il suit et se rattache à la personne. Il ne peut s’agir d’une décision arbitraire.

[68]  Ainsi, toute surveillance effectuée par un employeur en dehors des lieux du travail n’est pas nécessairement illicite. Bien qu’à première vue, une telle surveillance puisse constituer une atteinte à la vie privée, elle pourra être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et si elle est conduite par des moyens raisonnables, et ce, en conformité avec la Charte. Cependant, de tel motifs rationnels doivent exister avant même que ne débute la filature.

[70] Finalement, la jurisprudence a déjà établi que même en présence d’une atteinte aux droits et libertés fondamentaux, un élément de preuve peut être reçu, si son utilisation n’est pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Ce principe se retrouve notamment dans l’affaire Lessard et Meubles Canadel inc.[12], où l’on peut lire que :

[24]  Si le décideur conclut qu’il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux et que l’utilisation de l’élément de preuve serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, l’élément de preuve sera déclaré irrecevable. Par contre, s’il conclut que les conditions dans lesquelles l’élément de preuve a été obtenu portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux mais que l’utilisation de cette preuve n’est pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, l’élément de preuve sera déclaré recevable. Il y a donc deux étapes à franchir et chacune d’elle comporte ses propres critères d’analyse.

[73]  Ainsi, à partir de ce qui est prévu à ces dispositions législatives, lorsque le tribunal doit disposer de la recevabilité d’un enregistrement vidéo, il doit se poser les questions suivantes :

  1. Les conditions dans lesquelles l’élément de preuve a été obtenu portent-elles atteinte aux droits et libertés fondamentaux?

Si oui

  1. L’utilisation de cette preuve est-elle susceptible de déconsidérer l’administration de la justice?

[75]  La Commission des lésions professionnelles a déjà décidé que certaines circonstances constituent des motifs rationnels justifiant la filature. La difficulté à joindre le travailleur et l’imprécision justifiant ses absences de son domicile[14], la difficulté de procéder à l’examen clinique du travailleur, l’inconstance des signes et des symptômes, la discordance entre les plaintes subjectives et les trouvailles de l’examen clinique objectif et la présence de signes de Waddell[15], le fait que le travailleur travaillerait pour un autre employeur[16], l’évolution de la condition du travailleur chez qui un nouveau diagnostic apparait alors qu’il est en convalescence depuis plusieurs mois[17].

[77]  Tout d’abord, l’analyse démontre que la preuve de filature constitue une atteinte aux droits fondamentaux, mais qu’elle a été conduite par des moyens rationnels. En effet, dans le présent dossier, la filature a été réalisée d’une manière peu intrusive. Toutes les séquences filmées, de même que les observations notées dans les rapports d’enquête sont effectuées à partir de l’extérieur du domicile privé du travailleur. Il s’agit donc de séquences qui pouvaient être vues de toute personne circulant à proximité du domicile du travailleur ou des lieux où il se rend.

[80]  Monsieur Laroche a témoigné à l’audience. Il a expliqué les différents motifs ayant mené au mandat de filature. Il précise que c’est la première fois qu’il avait recours à la filature. Les principaux motifs qu’il a soumis au tribunal sont le ouï-dire, la consolidation qui se prolonge, l’avis de l’expert quant à la présence de signes d’exagération et de discordances, la difficulté à rejoindre le travailleur, la difficulté à lui faire faire une assignation temporaire

[81] En effet, l’employeur rencontre plusieurs difficultés à rejoindre le travailleur et à lui donner des formulaires d’assignation temporaire. Le travailleur allègue des difficultés à obtenir des rendez-vous médicaux. De plus, sur le terrain, l’employeur a entendu que le travailleur avait des activités professionnelles. D’ailleurs, ce dernier avait remis des cartes d’affaires à plusieurs collègues de travail. L’employeur a fait évaluer le travailleur avant de procéder à la filature. Ainsi, le tribunal considère que l’employeur a pris suffisamment de précautions pour bien cerner la problématique du travailleur avant de considérer l’option d’effectuer une surveillance par la voie d’une filature et d’un enregistrement vidéo.

[82] Dans un tel contexte, la Commission des lésions professionnelles voit difficilement comment l’employeur aurait pu procéder autrement que par une filature. En effet, l’employeur a fait la preuve qu’il avait des motifs rationnels, raisonnables et sérieux de demander une filature. Les motifs invoqués ne tiennent pas d’un simple doute, mais bien d’éléments précis et objectifs. Par ailleurs, ces motifs existent au moment où la décision de procéder à une filature du travailleur est prise. Et elle se justifiait par une préoccupation réelle en vue d’obtenir des éléments de preuve permettant à l’employeur d’éclaircir la situation, le tout dans le but d’exercer une saine gestion de ses dossiers de lésion professionnelle[18].

[84]        Finalement, il y a lieu de déclarer recevable la preuve de surveillance (rapports d’enquête et bandes vidéo). Cette preuve est pertinente et c’est davantage son rejet plutôt que sa recevabilité qui aurait pour effet de déconsidérer l’administration de la justice. Enfin, considérant l’objet de la contestation dont il doit disposer, le tribunal est d’avis que cette preuve est pertinente en l’espèce.


Dernière modification : le 3 décembre 2017 à 15 h 11 min.