Extraits pertinents :

Plus précisément, vous soutenez que l’entreprise aurait transmis l’intégralité d’un rapport d’expertise médicale et d’un rapport complémentaire vous concernant, sans votre consentement.

Selon l’entreprise, tous les renseignements contenus au rapport d’expertise médicale et au rapport complémentaire étaient pertinents et nécessaires afin de répondre aux questions de votre employeur.

Dans votre plainte, vous ne contestez pas le caractère nécessaire des renseignements recueillis par le médecin expert pour réaliser l’expertise médicale demandée par votre employeur, mais bien plutôt le fait que celui-ci ait reçu, du médecin expert, certains renseignements que vous considérez non nécessaires à sa prise de décision.

Ce n’est donc pas la collecte de renseignements médicaux par le médecin expert auprès du plaignant qui est remise en cause dans le présent cas, mais bien la transmission de certains renseignements à votre employeur par le médecin expert.

Une fois l’expertise réalisée, le médecin expert devait la transmettre à votre employeur. Cette transmission du rapport à celui-ci est régie par l’article 14 de la Loi dans le secteur privé, reproduit en annexe, qui prévoit notamment que le consentement à la communication d’un renseignement personnel doit être
manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.

Dans la mesure où le médecin expert vous a informé qu’il devait procéder à une expertise, des moyens qu’il comptait prendre pour la réaliser et que cette expertise serait transmise à votre employeur, la Commission est d’avis que vous avez consenti de façon manifeste, au sens de l’article 14 de la Loi dans le secteur privé, à la communication du rapport d’expertise à votre employeur.

Par ailleurs, l’article 67 du Code de déontologie des médecins reproduit en annexe, impose au médecin expert une série d’obligations, dont celles d’informer la personne soumise à l’évaluation du but de son expertise, de sa façon de procéder et du destinataire du rapport d’expertise complété. Il doit également s’abstenir de communiquer au destinataire toute information non pertinente à l’objet de l’évaluation. Le respect de l’application de cette disposition relève du Collège des médecins.

L’analyse des faits et de la documentation afférente à la plainte permettent à la Commission de conclure que l’entreprise n’a pas enfreint les dispositions prévues à la Loi dans le secteur privé.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus requise et procède à la fermeture de ce dossier.


Dernière modification : le 13 décembre 2017 à 16 h 14 min.