Extraits pertinents :

[15] L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer que la travailleuse n’a droit à aucune indemnité pour préjudice corporel.

[16] Compte tenu de ses prétentions à l’égard de la décision rendue par la CSST le 14 septembre 2012, la travailleuse prétend que sa lésion n’est pas consolidée.

[17] L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer que la travailleuse est capable d’exercer son emploi prélésionnel depuis le 14 novembre 2011 et, de ce fait, elle n’a plus droit à aucune prestation en vertu de la loi.

[18] La travailleuse demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’elle a été victime d’une rechute, récidive ou aggravation le 17 janvier 2013, dont le diagnostic est un syndrome rachidien sévère. Elle allègue aussi, sans plus de précision, un problème de santé mentale.

REQUÊTE INCIDENTE SUR L’ADMISSIBILITÉ EN PREUVE D’UNE FILATURE ET D’UN FICHIER VIDÉO

[20] L’employeur a avisé le tribunal en début d’audience de son intention de présenter une preuve vidéo réalisée à la suite d’une enquête de ses services de sûreté interne.

[23] Le tribunal a alors exigé que lui soit démontré le processus ayant amené l’employeur à commander cette filature et cette prise de vidéo.

[24] Madame Latulippe travaillait chez l’employeur comme consultante et était gestionnaire de cas du dossier d’accident de travail de la travailleuse. Son rôle était de faire le suivi avec la travailleuse et le gestionnaire afin que ce dernier soit informé des dates de rendez-vous médicaux de la travailleuse et de son retour au travail. Elle était en outre chargée de voir les propositions d’assignation temporaire et indique, en bref, être le lien entre la travailleuse, le gestionnaire et la CSST.

[25] Questionnée par le représentant de l’employeur à savoir pourquoi une filature a été recommandée à l’encontre de la travailleuse, madame Latulippe répond que, quand le dossier d’accident de la travailleuse lui est parvenu, elle a eu comme information que le gestionnaire avait un doute sur la survenance de l’accident. Lorsqu’une telle information lui parvient, elle vérifie toujours auprès du gestionnaire pour savoir les motivations des doutes de ce dernier.

[26] C’est alors qu’elle apprend que la travailleuse est une nouvelle employée. Elle est informée que, lors de la présentation de tous les nouveaux employés le 30 août 2011, la travailleuse s’est présentée et a mentionné qu’elle travaillait dans l’immobilier avant, qu’elle voulait un travail plus stable chez Bell Canada et ne continuait plus à travailler comme agent d’immeuble parce qu’elle serait pénalisée au niveau des impôts.

[27] Madame Latulippe affirme qu’elle a de la difficulté à rejoindre la travailleuse par téléphone. Elle doit se résoudre à communiquer avec cette dernière par courriel.

[29] Sachant que la travailleuse avait été agente immobilière, madame Latulippe vérifie de temps à autre sur Internet si elle a des maisons à vendre à sa charge. À cette époque du mois d’octobre 2011, elle n’en a pas trouvé.

[30] Elle relate qu’au mois de novembre 2011 la travailleuse a demandé des vacances que son gestionnaire n’a pas accordées vu son ancienneté. La CSST n’a pas plus accordé de vacances vu que la travailleuse suit un traitement en physiothérapie. La travailleuse est tout de même partie en vacances à l’extérieur du pays sans aucune autorisation.

[31]Le 15 décembre 2011, elle reçoit un courriel de la travailleuse l’informant que sa physiothérapeute recommande qu’elle puisse faire un retour au travail à raison de deux demi-journées par semaine, ce que le médecin qui a charge confirme par la suite.

[33] Au mois de janvier 2012, elle contacte la travailleuse par courriel pour l’informer qu’elle va suivre une formation de deux demi-journées par semaine en respectant ses limitations fonctionnelles. Elle confirme à la travailleuse que madame Vendette, responsable des horaires de travail, va communiquer avec elle pour son horaire de travail.

[34] Le 15 février 2012, elle reçoit un courriel de la travailleuse qui l’informe que son état s’est aggravé. Elle veut revoir son médecin parce qu’elle ne va pas mieux et ne peut pas effectuer un retour au travail comme prévu.

[35] Le 2 mars 2012, madame Latulippe vérifie sur Internet si la travailleuse a des maisons à vendre à son compte d’agent immobilier. C’est alors qu’elle découvre que la travailleuse a trois maisons à vendre. Elle imprime aussitôt la page web démontrant ce catalogue de vente et communique avec son gestionnaire. Elle se dit alors que la travailleuse n’est pas capable de faire deux demi-journées/semaine de formation, mais elle est capable de vendre des maisons. C’est alors qu’elle décide de faire revoir la travailleuse en expertise médicale et mentionne au gestionnaire que ce serait bon, peut-être, de faire procéder à une filature de cette dernière.

[39] Elle indique que la décision de filature de la travailleuse a été prise à la suite d’une conjonction de faits. Il y avait deux expertises médicales qui consolidaient la travailleuse, un refus d’assignation temporaire de la part du médecin qui a charge et l’employeur savait qu’elle avait un « listing » de maisons à vendre comme agent immobilier. Ce qui fait que l’employeur a voulu vérifier si la travailleuse pouvait avoir des activités professionnelles qui pouvaient aller à l’encontre de ses limitations fonctionnelles, en comparaison à ce qu’on lui offrait comme assignation temporaire.

[43] Monsieur Boudreault témoigne, qu’en avril 2012, il est enquêteur au service de Sûreté de Bell Canada. Il lui a été confié le mandat d’aller visiter une maison à vendre à Dollard-des-Ormeaux, le tout, muni d’une caméra en se faisant passer pour un client.

[44] À la question du procureur de l’employeur à savoir comment monsieur Boudreault a planifié sa démarche d’enquête, il répond qu’il n’était pas, à l’origine, l’enquêteur au dossier, mais qu’on lui a demandé d’aller visiter la maison. Il n’était pas vraiment au courant d’informations sur la lésion professionnelle de la travailleuse si ce n’est que la travailleuse avait des douleurs au dos. On lui demandait d’aller visiter la maison avec sa caméra.

[46] Ils se sont fait passer pour des acheteurs potentiels et ont obtenu rendez-vous le 11 avril 2012 à 17 h 30. Ils sont arrivés avant la travailleuse et, lorsque cette dernière est arrivée, monsieur Boudreault l’a identifiée en se référant aux photos détenues par l’employeur, notamment par la carte d’identité de l’employée.

[47] Monsieur Boudreault a réalisé la vidéo avec un stylo caméra qui était suspendu à sa poche de chemise. De cette caméra, on y voit la visite de la maison, la travailleuse ainsi que madame Gousy. Après la visite, il a remis le stylo caméra à monsieur Savard, l’enquêteur en charge du dossier chez l’employeur.

[62] Quant au Code civil du Québec[5] , les articles 335, 36 stipulent que :

3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

Ces droits sont incessibles.

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants:

1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés;

4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public;

6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

[63] La question de l’admissibilité d’une preuve de filature a fait l’objet d’une abondante jurisprudence[6] par les différents tribunaux. Relativement aux principes devant guider le tribunal, il y a lieu de référer aux propos du juge LeBel de la Cour d’appel dans l’affaire Bridgestone[7] où l’on peut lire que :

En substance, bien qu’elle comporte une atteinte apparente au droit à la vie privée, la surveillance à l’extérieur peut être admise si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables, comme l’exige l’article 9.1 de la Charte québécoise. Ainsi, il faut d’abord que l’on retrouve un lien entre la mesure prise par l’employeur et les exigences du bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement en cause (A. Lajoie, loc. cit.supra, p. 191). Il ne saurait s’agir d’une décision purement arbitraire et appliquée au hasard. L’employeur doit déjà posséder des motifs raisonnables avant de décider de soumettre son salarié à une surveillance. Il ne saurait les créer a posteriori, après avoir effectué la surveillance en litige.

Au départ, on peut concéder qu’un employeur a un intérêt sérieux à s’assurer de la loyauté et de l’exécution correcte par le salarié de ses obligations, lorsque celui-ci recourt au régime de protection contre les lésions professionnelles. Avant même d’employer cette méthode, il faut cependant qu’il ait des motifs sérieux qui lui permettent de mettre en doute l’honnêteté du comportement de l’employé.

Au niveau du choix des moyens, il faut que la mesure de surveillance, notamment la filature, apparaisse comme nécessaire pour la vérification du comportement du salarié et que, par ailleurs, elle soit menée de la façon la moins intrusive possible. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur a le droit de recourir à des procédures de surveillance, qui doivent être aussi limitées que possible : […]

[64] Reprenant ces enseignements de la Cour d’appel, la Commission des lésions professionnelles souligne ce qui suit dans l’affaire Fonderie Shellcast et Alvarado[8] :

[127] Aux fins de déterminer si la preuve a été obtenue en violation d’un droit fondamental, dont le droit à la vie privée, il importe de référer aux principes établis par la Cour d’appel dans l’affaire Bridgestone. La Cour d’appel établit des principes dans les questions d’admissibilité d’une preuve par filature.

[128]   La Cour d’appel rappelle que le concept de vie privée n’est pas limité géographiquement aux seuls lieux privés, mais aussi aux lieux publics. Ce droit à la vie privée comporte le droit à l’anonymat et à l’intimité. Ce droit n’est donc pas limité aux lieux, mais suit et se rattache à la personne selon la Cour d’appel qui référait sur ce point à une décision de la Cour suprême dans l’affaire Vice-Versa c. Aubry8.

[129]   Selon la Cour d’appel, une procédure de surveillance et de filature représente, à première vue, une atteinte à la vie privée. […]

[66] La Commission des lésions professionnelles précise ici que, bien que la visite de l’immeuble se déroule dans une résidence privée, il s’agit ici d’un lieu de travail pour la travailleuse. Il s’agit d’une maison faisant partie de son catalogue de maisons à vendre. La situation aurait pu être différente si le tout s’était déroulé à sa résidence privée ou la notion d’expectative de vie privée aurait été différente.

[68] Mais le tribunal rappelle les propos de la Cour d’appel dans l’affaire Bridgestone[9], à l’effet que le concept de vie privée ne se limite pas « aux murs du foyer », mais suit plutôt la personne, à des intensités diverses, dans des lieux où celle-ci peut être vue du public. Par conséquent, en procédant à une surveillance spécifique des activités de la travailleuse alors qu’elle se trouve dans un lieu de travail, d’aucun pourrait conclure que cette surveillance viole, à première vue, son droit fondamental au respect de sa vie privée. Cependant, la travailleuse s’est aussi affichée comme agent d’immeuble sur Internet qui là, il faut en convenir, est nettement un lieu virtuel public.

[69]  Rappelons que ce droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et peut être sujet à certaines restrictions. Comme mentionnée précédemment, une preuve de surveillance par filature pourra être admissible si elle est justifiée par des motifs rationnels et conduite par des moyens raisonnables.

[71] Or, après considération de l’ensemble de la preuve documentaire et testimoniale portant sur la prise de décision pour la tenue d’une filature, le tribunal conclut que l’employeur avait des motifs raisonnables et sérieux de procéder à une enquête de filature dans le présent dossier.

[73] De l’avis du tribunal, ces opinions des docteurs Gravel et L’Espérance ont soulevé un sérieux questionnement quant à la réelle incapacité de la travailleuse et ont confirmé encore davantage la nécessité de procéder à une enquête de filature. Une telle conclusion a d’ailleurs été retenue par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Commission scolaire au Cœur-des-Vallées et Roy[11], où le tribunal soulignait que la présence de signes discordants lors d’un examen médical pouvait justifier un employeur à procéder à une enquête de filature :

[38] Dans le présent dossier, le tribunal reconnaît que le recours à la filature peut constituer une atteinte à la vie privée. Toutefois, la preuve démontre que le moyen utilisé par l’employeur pouvait être nécessaire en vue de colliger les informations relatives à la capacité fonctionnelle du travailleur en lien avec sa réclamation pour lésion professionnelle. Cette démarche était justifiée par la constatation de discordance ressortant de l’examen médical effectué par le médecin désigné par l’employeur, soit des signes importants, selon ce dernier, de non-organicité. À cet égard, la preuve démontre que l’employeur possédait des motifs raisonnables pour justifier sa démarche.]

[76] En effet, la preuve révèle que cette filature a été faite sur une période très brève, soit moins qu’une demi-journée. De plus, il importe de prendre en considération que la présente filature n’en a pas été une où le sujet observé l’a été à son insu. Seules, la véritable identité des enquêteurs et leur réelle motivation à procéder à cette visite ont été cachées à la travailleuse. Cette dernière, en agissant dans son rôle d’agent immobilier, en procédant à la visite des lieux de la maison à vendre avec les pseudos clients potentiels et en tenant les échanges qu’elle a eus, l’a fait avec ces personnes qui ont témoigné à l’audience

[77] En ce qui a trait plus spécifiquement au fichier vidéo, la Commission des lésions professionnelles conclut que ceci a été enregistré par l’un des enquêteurs présents lors de la visite des lieux. Le tribunal conclut également que le contenu du stylo caméra a été transféré correctement et selon les règles de l’art sur un ordinateur du chef de la Sûreté de l’employeur.

[78] Le tribunal en vient également à la conclusion que cet enregistrement vidéo a été présenté intégralement à l’étude de la Commission des lésions professionnelles et qu’aucune preuve ne vient démontrer que ce fichier a pu être modifié, altéré et trafiqué de façon à diminuer son authenticité. La chaîne de possession a été prouvée de façon a démontré l’intégralité du fichier vidéo.

[79] Le tribunal en vient donc à la conclusion que la preuve de filature et le fichier vidéo sont recevables en tout respect de la charte canadienne[12] ainsi qu’en vertu des dispositions du Code civil du Québec[13] concernant le respect de la vie privée.

[82]        Pour toutes ces raisons, il y a lieu de déclarer que la preuve de surveillance par filature et le fichier vidéo sont admissibles en preuve.


Dernière modification : le 16 novembre 2017 à 10 h 59 min.