Extraits pertinents :

[1]           Ahlem Hammedi et son conjoint Saber Briki réclament de Mihai Claudiu Cristea la somme totale de 150 000,00 $, dont 55 000,00 $ à titre de dommages punitifs, suite à la publication d’une photo d’eux dans l’édition de juin 2012 du mensuel « Les immigrants de la Capitale » dont le défendeur est journaliste, éditeur et rédacteur en chef.

[2]           Ils lui reprochent essentiellement d’avoir porté atteinte à leur vie privée par la publication de leur photo sans leur consentement.

[3]           Ahlem Hammedi reproche de plus à monsieur Cristea d’avoir porté atteinte à sa réputation en écrivant dans l’article auquel la photo du couple était juxtaposée que celle-ci avait les yeux maquillés sous son niqab, ce qui était faux en plus d'être interdit par sa religion.

[4]           Mihai Claudiu Cristea reconnaît avoir pris et publié la photo des demandeurs sans leur consentement.

[9]           Les immigrants de la Capitale est un mensuel indépendant d’information et d’opinion destiné aux immigrants[1] à Québec. Il est publié depuis 2005 à quelques 3 000 exemplaires et distribué gratuitement dans plus de 100 points situés majoritairement à Québec[2].

[11]        En apprenant que celle-ci habite la Ville de Québec, monsieur Cristea voit en la personne de madame Hammedi, qui porte le voile intégral, un sujet d’intérêt public. Il décide de prendre quelques photographies d'elle, dont l’une sur laquelle apparaît également son conjoint. Ces photographies sont prises sans son consentement à une distance d’environ 50 mètres.

[12]        Dans l’édition du mensuel de juin 2012, Mihai Claudiu Cristea publie un article en page 15[3] sous le titre :

« LE VOILE INTÉGRAL EST DE RETOUR À QUÉBEC Choc visuel et stupeur au Marché aux puces de Ste-Foy »

[13]        En résumé, le journaliste mentionne que les personnes présentes au Marché aux puces de Sainte-Foy ont eu droit à un choc culturel en voyant de près une jeune femme portant le voile intégral. Il écrit que le niqab laisse « … entrevoir seulement ses yeux (étonnamment mis en évidence de façon très coquette par un contour de fard bleu ciel) ». Il y rapporte par la suite l’opinion de deux personnes rencontrées au Marché aux puces quant au port du niqab. Il cite les points de vue différents de ces personnes dans un souci d’équilibre.

[14]        Cet article est juxtaposé d’une photo du couple sur laquelle le journaliste a mis en exergue dans un cercle une image rapprochée de la tête de madame Hammedi coiffée de son niqab[4].

[15]        Il est écrit immédiatement sous la photo : « Sur certains visages se lisait facilement la consternation… ».

[16]        Cette photo est publiée sans le consentement des demandeurs.

QUESTIONS EN LITIGE

[22]        1.- Mihai Claudiu Cristea a-t-il commis une faute en publiant une photo des demandeurs sans leur consentement dans l’édition de juin 2012 du mensuel Les immigrants de la Capitale ?

[23]        2.- Mihai Claudiu Cristea a-t-il porté atteinte à la réputation et à la dignité de Ahlem Hammedi en écrivant que celle-ci avait les yeux maquillés sous son niqab ?

DROIT

[24]        Les articles 4 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[8] accordent une protection quasi constitutionnelle au droit de toute personne à la sauvegarde de sa réputation et au respect de sa vie privée:

4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

[25]        Les articles 35 et 36 C.c.Q. ajoutent :

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants :

1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit ;

2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée ;

3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés ;

4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit ;

 5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l'information légitime du public ;

6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

[26]        Selon les enseignements de la Cour suprême du Canada, il y aura plus particulièrement violation du droit à l'image d'une personne, en tant que composante du droit au respect de sa vie privée, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information légitime du public[9]:

51 […] À notre avis, le droit à l’image, qui a un aspect extrapatrimonial et un aspect patrimonial, est une composante du droit à la vie privée inscrit à l’art. 5 de la Charte québécoise.  Cette constatation est conforme à l’interprétation large donnée à la notion de  vie privée dans le récent arrêt Godbout c. Longueuil (Ville), 1997 CanLII 335 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 844, et dans la jurisprudence de notre Cour.  Voir R. c. Dyment, 1988 CanLII 10 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 417, à la p. 427.

[…]

53 Puisque le droit à l’image fait partie du droit au respect de la vie privée, nous pouvons postuler que toute personne possède sur son image un droit qui est protégé. Ce droit surgit lorsque le sujet est reconnaissable.  Il faut donc parler de violation du droit à l’image, et par conséquent de faute, dès que l’image est publiée sans consentement et qu’elle permet l’identification de la personne.

[27]        En d'autres termes, le droit de toute personne au respect de sa vie privée est balisé par différentes limites, dont le droit du public à l'information, qui appellent un équilibre, voire un exercice de pondération de droits relevant d'une analyse contextuelle des faits et des circonstances en cause.

[31]        Tant l'atteinte au droit au respect de sa vie privée que celle à la sauvegarde de sa réputation et de sa dignité confère à la victime le droit, notamment, d'obtenir la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte et, en cas d'atteinte intentionnelle, des dommages-intérêts punitifs:

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charteconfère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

ANALYSE ET DÉCISION

[32]        1.- Mihai Claudiu Cristea a-t-il commis une faute en publiant une photo des demandeurs sans leur consentement dans l’édition de juin 2012 du mensuel Les immigrants de la Capitale ?

[40]        Dans le présent dossier, et conformément aux enseignements de la Cour suprême[14], la responsabilité du défendeur est a priori engagée puisqu’il y a eu publication, sans leur consentement, d’une photographie des demandeurs alors qu’ils sont identifiables. Monsieur Briki est reconnaissable sur la photo alors que madame Hammedi est identifiable par le port du voile intégral et la présence à ses côtés de son conjoint et de leur enfant.

[45]        Monsieur Cristea aurait pu facilement tenter d’obtenir le consentement des demandeurs à la prise et à la publication de leur photographie. Il affirme qu’il a choisi volontairement de ne pas le faire en se reposant sur l’intérêt public et afin de ne pas revivre une situation similaire à celle vécue à l’Université Laval en 2010 où, après avoir pris des photos dans une salle à l’intérieur de laquelle se trouvaient des femmes portant le voile, il a dû les effacer suite à l’intervention d’un représentant du comité organisateur et de l’agent de sécurité de l’Université. Il avait ces événements à l’esprit lorsqu’il a écrit dans l’article P-3 : « D’ailleurs, nous avons pris les photos de très loin pour éviter tout débordement. »

[51]        Le tribunal rappelle les propos de la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Aubry précité[16], quant au préjudice moral pouvant découler de la publication non autorisée de l’image d’une personne :

69 […] Comme le souligne le doyen Nerson dans sa thèse Les droits extrapatrimoniaux (1939), à la p. 384 (citée dans Potvin, op. cit., à la p. 272), le dommage «peut consister simplement dans le déplaisir qu’éprouve la personne à devenir une “figure connue”».  La publication de l’image d’une personne qui divulgue une scène de sa vie privée porte atteinte au sentiment de pudeur «éminemment respectable» de la victime et peut lui causer un préjudice moral considérable.  Monsieur J. Ravanas décrit ainsi, dans sa thèse intitulée La protection des personnes contre la réalisation et la publication de leur image (1978), no 347, aux pp. 388 et 389 (cité dans Potvin, op. cit., à la p. 274), les éléments du préjudice moral:

Un tel sentiment risque d’être froissé chaque fois que le photographe s’immisce dans la vie privée des personnes ou la livre en pâture au public.  L’objectif photographique saisit un moment humain dans ce qu’il y a de plus intense, et, par la vertu de l’instantané, ce moment est «profané».  L’instant privilégié de la vie personnelle devient «cette image-objet offerte à la curiosité du plus grand nombre».  Celui qui est surpris dans sa vie intime par le chasseur d’images est dépouillé de sa transcendance et de sa dignité d’homme car il est alors réduit à l’état de «spectacle» pour autrui . . .  Cette «indécence de l’image» prive les personnes représentées de leur substance la plus secrète.

[52]        Le tribunal accorde à chacun des demandeurs à titre des dommages moraux pour atteinte à leur vie privée une somme de 3 500,00 $.

2.- Mihai Claudiu Cristea a-t-il porté atteinte à la réputation et à la dignité de madame Ahlem Hammedi en écrivant que celle-ci avait les yeux maquillés sous son niqab ?

[60]        En effet, bien qu'il puisse être interdit de se maquiller en portant le voile intégral, madame Hammedi devait plutôt démontrer que les propos de monsieur Cristea, qu'ils soient vrais ou faux, étaient diffamatoires, i.e. de nature à lui faire perdre l'estime ou la considération ou à susciter à son égard des sentiments défavorables ou désagréables, aux yeux du citoyen ordinaire.  

[61]        Or, aucune telle preuve n'a été apportée.

[62]        Par conséquent, il y a lieu de rejeter la réclamation de madame Hammedi fondée sur une atteinte à son droit à la sauvegarde de sa réputation et de sa dignité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[67]        CONDAMNE Mihai Claudiu Cristea à payer à Ahlem Hammedi la somme de 3 500,00 $ avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 24 octobre 2012 en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter de cette même date ;

[68]        CONDAMNE Mihai Claudiu Cristea à payer à Saber Briki la somme de 3 500,00 $ avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 24 octobre 2012 en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter de cette même date ;

[69]        LE TOUT, avec dépens.


Dernière modification : le 13 décembre 2017 à 14 h 13 min.