11. Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les dossiers qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.

1993, c. 17, a. 11.


Dernière modification : le 5 décembre 2017 à 13 h 25 min.