Extraits pertinents :

[1]               Le demandeur requiert la résiliation d'un contrat de financement d'une entente de service et d'entretien d'une thermopompe intervenue avec la défenderesse Financière Wells Fargo.

[2]               En sus du remboursement des mensualités versées au contrat, le demandeur réclame 3 267,32 $ en dommages et intérêts pour le harcèlement dont il dit avoir fait l'objet dans le cadre des procédures de recouvrement effectuées par la défenderesse.

[7]               Le demandeur respecte les échéances mensuelles du contrat de financement jusqu'au moment où il apprend que la compagnie BEQ cesse ses activités.

[8]               Il contacte immédiatement la défenderesse Financière Wells Fargo pour l'informer de la situation et l'avise qu'il cessera les paiements mensuels exigés par elle.

[9]               Dès lors, la défenderesse entreprend des mesures de recouvrement des montants dus, d'abord par l'envoi de différents courriers et ensuite par un nombre important d'appels téléphoniques à son domicile.

[10]            Les envois postaux et appels téléphoniques quasi quotidiens ont cours du mois d'avril jusqu'au mois de décembre 2010 malgré l'envoi de trois avis formels du demandeur de cesser toutes démarches de recouvrement contre lui.  Ces avis sont adressés par le demandeur à la défenderesse les 27 mai, 23 et 28 juin 2010.

[23]            Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 3 267,32 $ en compensation pour les préjudices subis à la suite du harcèlement dont il a fait l'objet par la défenderesse et ses représentants dans le cadre des mesures de recouvrement entreprises contre lui.

[24]            La preuve démontre que sur une période de près de sept mois, la défenderesse, ses employés et/ou ses mandataires, soit l'Agence de recouvrement TCR ont communiqué avec lui et son épouse à de nombreuses reprises par voie postale et par téléphone afin de récupérer les sommes dues en vertu de la ligne de crédit concédée au demandeur.

[26]            Les méthodes utilisées par la défenderesse, soit le harcèlement téléphonique exercé à l'endroit du demandeur ainsi que les communications répétées avec la conjointe de ce dernier enfreignent clairement les dispositions des articles 3 et 4 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances qui visent à restreindre certaines pratiques excessives de créanciers qui désirent recouvrer leurs créances.

[29]            En procédant de manière harcelante pour recouvrer sa créance, la défenderesse a enfreint les dispositions de la loi et engagé sa responsabilité à l'égard du demandeur.

[30]            Dans les circonstances, les nombreux désagréments, stress et inconvénients découlant des appels téléphoniques incessants et inopportuns et des pressions indues qui ont brimé le droit à la vie privée du demandeur lui ont causé des dommages que le Tribunal fixe à 3 000 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[31]            ACCUEILLE partiellement la demande ;

[32]           ANNULE le contrat de financement intervenu entre le demandeur et la défenderesse Financière Wells Fargo relativement au compte 6005-9606-8006-4307 ;

[33]           CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 3 800 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et ce, à compter du 27 mai 2010 ;

[34]            CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires au montant de 129 $.