Extraits pertinents :

[1]  Hélène Tremblay et François Samson (Tremblay Samson) se plaignent d’une intrusion dans leur dossier fiscal et réclament 35 000 $ de Johanne Labonté Marcoux et Jean-Yves Robitaille (Marcoux Robitaille). Les honoraires de leurs avocats doivent être remboursés selon leur prétention. Les dommages en cause sont moraux et punitifs.

[2] Marcoux Robitaille ne nient pas leur erreur dans le cadre de leur fonction à Revenu Québec. Ils affirment que les demandeurs réagissent avec exagération. Ils se considèrent victimes des gestes des demandeurs et formulent une demande reconventionnelle de 6 000 $ avec les honoraires professionnels encourus.

[3] Les parties occupent des propriétés résidentielles voisines. La présence de plantes indésirables sur le terrain de Tremblay Samson provoque un litige arbitré par la Cour du Québec à l’avantage des défendeurs en janvier 2008 (P-3).

[4] À l’occasion de ce litige, Marcoux Robitaille décident d’expédier à leurs voisins une mise en demeure datée du 29 juillet 2005. Marcoux Robitaille ont utilisé les instruments mis à leur disposition par Revenu Québec pour connaître le nom et l’adresse de leurs voisins.

[5] Tremblay soupçonnant depuis un certain temps que Marcoux Robitaille puissent abuser de leurs fonctions fait une démarche d’accès à l’information à Revenu Québec le 8 août 2007 pour connaître les noms des personnes qui ont eu accès à son dossier fiscal au cours des quatre dernières années (P-1).

[6] Une réponse rapide a été reçue leur permettant de constater qu’effectivement leurs voisins avaient accéder à leur dossier. Ils logent une plainte les 4 et 17 septembre 2007.

[7] Une enquête rigoureuse est déclenchée au sein de Revenu Québec. Marcoux Robitaille sont appelés à s’expliquer devant l’enquêteur, Josée Bouffard. Une recommandation de sanction en a résulté (P-6). Marcoux Robitaille ont été suspendus pour une journée de travail.

  1. A)        Dommages moraux

[15] La vie privée d’une personne est une valeur protégée par la loi.

[16] Le Code civil du Québec comporte à cette fin les articles 335, et 36 qu’il convient de citer :

3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

Ces droits sont incessibles.

35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants :

1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée;

3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés;

4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit;

5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public;

6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

[17] La Charte québécoise des droits et libertés reprend également la nécessité de protéger cette aire personnelle telle que le révèlent les articles 5 et 49 qu’il convient de citer :

Respect de la vie privée.

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

49.Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charteconfère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

Dommages-intérêts punitifs.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

[18] La Cour d’appel dans l’arrêt Bridgestone[1] déclare que cette protection est liée à l’autonomie d’une personne :

[64]  « Le concept de vie privée reste flou et difficile à circonscrire. Les développements jurisprudentiels sur le sujet ne sont sans doute pas terminés. […] Ces intérêts de protection de la vie privée peuvent se maintenir avec des intensités diverses, même dans les lieux où un individu peut être vu du public (voir Éditions Vice-Versa c. Aubry, [1998] 1 R.C.S., 1996 CanLII 5770 (QC CA), [1996] R.J.Q. 2137 C.A.; voir aussi Ville de Longueuil c. Godbout 1997 CanLII 335 (CSC), [1997] 3 R.C.S. 844). Ce droit comporte des composantes telles que le droit à l’anonymat et à l’intimité, au secret et à la confidentialité, dont la fonction ultime est la préservation du droit de chaque personne à son autonomie. »

[20] Tremblay a consacré beaucoup d’énergie à enquêter dans le présent dossier. Elle a préparé plusieurs écrits qui ont ensuite été signés par son conjoint. Elle est très affectée par l’usage que l’on peut faire de son numéro d’assurance sociale. Elle contacte à ce propos (P-19) Revenu Canada, Immatriculation aux assurances sociales, Centre d’appel antifraude du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée, le protecteur du citoyen, le député provincial, la police, le bureau de crédit, sa caisse populaire, sa banque et son employeur. On ajoute à cela les rencontres à Revenu Québec et les nombreuses lettres envoyées.

[21] Le Tribunal ne peut considérer que l’énergie dispensée par Tremblay à la défense de sa vie privée constitue une perte matérielle exigeant compensation. L’intensité des démarches est à la hauteur du ressentiment qu’elle éprouve à l’égard de la violation de sa vie privée. Cependant, cela n’entraîne pas une compensation monétaire pour ses efforts.

[25] Que l’intrusion soit de courte durée et faite sans but intéressé ne change rien au fait que Marcoux Robitaille ont, sans justification, pénétré à l’intérieur du dossier confidentiel de leurs voisins. Ce faisant, ils affectent la confiance dont peuvent jouir Tremblay Samson dans les institutions chargées de préserver leur vie privée et de percevoir en toute confidentialité les impôts réclamés. Ils ont causé une profonde frustration en ayant accès aux données d’identification personnelle de Tremblay Samson et à leurs revenus des dernières années. Tremblay Samson ont pu craindre pendant un certain temps que ces renseignements puissent être utilisés à leur détriment. Marcoux Robitaille ont utilisé à des fins inappropriées des outils de travail qui leur étaient confiés par leur employeur commettant une faute grave, dans le cadre de leur travail, mais aussi à l’égard des deux contribuables concernés.

[27] Ainsi, en 2005, le juge Jean-Paul Aubin pour une transmission inappropriée de renseignements fiscaux par télécopieur a octroyé 1500 $[2]. Quatre ans plus tard, le même juge dans des circonstances similaires accorde une indemnité de 1000 $[3]. Le juge Aubin s’inspire de l’arrêt prononcé par l’honorable juge Bernard Godbout le 19 juillet 2002 dans l’affaire Wellman et Houde c. Ministère de la Sécurité du Revenu et Procureur général du Québec[4]. Le juge Godbout après une étude de la jurisprudence octroie une somme de 1000 $.

[28] Dans M.M. c. S.V[5]. il était question d’un film montrant la demanderesse dans un état de nudité dans sa salle de bain. Le Tribunal écrivait qu’il s’agit « d’une atteinte indiscutable à sa personnalité, à son intimité la plus profonde, à sa dignité, une atteinte qui se compare à un viol physique et ceci se dégage du témoignage de la requérante… ». Au surplus, le défendeur avait installé les appareils d’enregistrement et avait conservé le résultat de son intrusion. Une somme de 10 000 $ est fixée pour dommage moral.

[29] Dans l’affaire Srivastava[6], une condamnation de 10 000 $ a été déterminée. Encore une fois, le Tribunal croit qu’il faut distinguer. Dans cet arrêt, les interceptions de conversations privées avaient été nombreuses et leur diffusion importante.

[31] Notre Cour accorde également une somme variant entre 3000 $ et 4000 $ selon les demanderesses dans l’affaire Berthiaume c. Cinéma Guzo inc.[8] pour une fouille abusive d’un sac à main. La fouille a été humiliante pour la demanderesse et a exposé des informations sur sa vie personnelle.

[32] Dans l’affaire Beaudoin c. La Presse ltée[9] la réclamation portait sur six articles publiés dans La Presse. La Cour indique, au chapitre des dommages que le demandeur est, pour l’essentiel, l’artisan de son propre malheur par ses agissements frauduleux (compte de dépenses) et immoraux en matière de pari hors piste. Il n’a droit qu’à 5000 $ à titre de dommage moral vu l’absence d’intention malicieuse de la part du journaliste.

[35] À la lumière de ces arrêts et considérant que les dommages moraux ont été ressentis particulièrement entre août 2007 et décembre 2008 pour une période de seize mois, le Tribunal accorde une indemnité de 200 $ par mois à Tremblay et de 75 $ par mois à Samson pour un total de 4400 $.

[42] Dans le présent cas, le Tribunal ne croit pas à une possibilité de récidive. Les défendeurs n’ont pas voulu les conséquences de leurs gestes. Ils ne les appréhendaient pas, bien qu’ils savaient que leur geste était illégal lorsqu’ils l’ont posé. L’impact sur Marcoux Robitaille dans leur milieu de travail (enquête sévère, blâme, sanction, perte d’estime) est un élément punitif important. Le dommage moral subi par Tremblay Samson est certes compensé par la reconnaissance par le Tribunal d’une faute commise à leur égard. On doit éviter que l’erreur commise serve d’occasion de vengeance ou de harcèlement. Le Tribunal entend s’en dissocier.

[43] En conséquence, aucun dommage punitif ne sera octroyé suite aux intrusions illégales dans le dossier fiscal de Tremblay Samson.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

ACCUEILLE partiellement les réclamations des parties;

CONDAMNE Johanne Labonté Marcoux et Jean-Yves Robitaille conjointement et solidairement à payer à Hélène Tremblay et François Samson 5400 $ portant intérêt au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 décembre 2008;

LE TOUT avec dépens;

CONDAMNE Hélène Tremblay et François Samson conjointement et solidairement à payer à Johanne Labonté Marcoux et Jean-Yves Robitaille 1750 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 mars 2010;

LE TOUT avec dépens.


Dernière modification : le 2 décembre 2017 à 15 h 40 min.