Article 29 Data Protection Working Party, "Guidelines on Consent under Regulation 2016/679" Pour consulter cette source : Article 29 Data Protection Working Party, "Guidelines on Consent under Regulation 2016/679" (novembre 2017) #consentement#Guide#Règlement UE 2016/679#renseignements personnels
R. c. Marakah, 2017 CSC 59 (08 décembre 2017) Extraits pertinents : M a envoyé à un complice, W, des messages textes à propos d’opérations illégales impliquant des armes à feu. Les policiers ont obtenu des mandats pour perquisitionner chez lui et chez W. Ils […] #admissibilité en preuve#attente raisonnable#fouille#interception#messages textes#nouvelles technologies#vie privée