Extraits pertinents : 

Rappelons que, pour l’essentiel, vous soutenez que la Régie recueille et conserve des renseignements personnels vous concernant sans que ces renseignements ne soient nécessaires à l’objet du dossier, soit une demande de prestation d’invalidité. Plus précisément, vous soutenez avoir fourni des renseignements concernant vos emplois précédents, le nom de l’établissement bancaire avec lequel vous faites affaires, votre numéro de compte bancaire et un spécimen de chèque. Vous ajoutez avoir demandé à la Régie de procéder à la destruction de vos renseignements à la suite du traitement de votre demande, ce à quoi elle a refusé.

Il appert que la Régie était justifiée de procéder à la cueillette des différents renseignements mentionnés précédemment.

De façon plus précise, la Régie soutient que le nom de l’employeur est nécessaire pour obtenir l’état de vos salaires et de déterminer l’« occupation habituelle » ainsi que l’« occupation véritablement rémunératrice » au sens de la loi. La durée de l’emploi sert également à cette détermination. Le titre de l’emploi est, quant à lui, nécessaire puisque la Régie doit décider sur votre capacité médicale à exercer ce type d’emploi. Enfin, la raison du départ est requise afin de distinguer entre le départ pour cause d’invalidité et les autres motifs de départ et d’évaluer la possibilité de procéder au versement d’une rente d’invalidité rétroactive.

Le nom de l’établissement bancaire avec lequel vous faites affaires, le numéro de compte bancaire ainsi que le spécimen de chèque sont recueillis sur une base volontaire lorsque le client souhaite que les paiements se fassent par virement bancaire plutôt que par chèque. À cet effet, il est précisé ce qui suit sur le formulaire Demande de prestation d’invalidité : Nous vous suggérons de vous inscrire au dépôt direct si vous souhaitez que le paiement de votre rente soit déposé dans un établissement financier canadien. Ainsi, il appert que c’est sur une base volontaire et dans le but d’obtenir un service précis que vous avez fourni certaines données bancaires.

Concernant la destruction par la Régie des renseignements fournis sur le formulaire Demande de prestation d’invalidité, il y a lieu de constater que les dossiers de la Régie sont soumis à un calendrier de conservation élaboré en vertu de la Loi sur les archives3 « de sorte qu’ils ne peuvent être détruits que conformément aux délais prévus à ce calendrier »

Compte tenu du calendrier de conservation, la Régie est tenue de conserver vos renseignements jusqu’à l’expiration des délais fixés.

Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que l’intervention de la Commission ne s’avère plus utile et nous fermons le dossier relatif à votre plainte.