Extraits pertinents :

[1]   Le 1er octobre 2004, monsieur Fortier se rend chez monsieur Hardy dans le but de réclamer paiement d’un compte en souffrance. Arrivé sur les lieux, il voit le véhicule du demandeur stationné près de sa demeure. Il frappe à la porte à deux ou trois reprises. Personne ne répond. Monsieur Fortier ouvre la porte qui n’est pas verrouillée. Il pénètre dans la demeure de monsieur Hardy. Ne voyant personne, il avance et entreprend de monter les marches de l’entrée conduisant à l’étage principal du bâtiment. C’est alors qu’il aperçoit monsieur Hardy debout dans sa cuisine. Il s’approche de lui en lui disant : « je viens pour mon compte »; puis il ajoute de façon sarcastique : « tu as de belles armoires… (de cuisine) », signifiant par là : pourquoi ne paies-tu pas tes comptes?

[6]   Ayant été menacé par monsieur Fortier à qui il n’a jamais payé son dû, monsieur Hardy est demeuré craintif. Il fait de l’anxiété. Il a peur pour sa sécurité et dort mal. Plusieurs mois après l’événement, il a consulté au Centre local de services communautaires et au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels, pour demander de l’aide psychologique afin de contrer les séquelles de cet événement traumatisant.

[2]   Arrivé à 60 centimètres de monsieur Hardy qui se trouve pris entre la cuisinière électrique et le mur extérieur de sa demeure, ce dernier repousse monsieur Fortier qui l’empoigne immédiatement et le projette sur le mur. Selon monsieur Fortier, monsieur Hardy aurait alors fait une chute et se serait frappé la tête près de l’œil gauche dont l’arcade sourcilière a ouvert et s’est mise à saigner. Monsieur Fortier témoigne alors s’être placé sur monsieur Hardy et lui avoir maintenu les épaules au sol en lui disant qu’il allait avoir recours aux services d’un avocat pour le saisir. Puis monsieur Fortier aurait quitté les lieux.

[6]   Ayant été menacé par monsieur Fortier à qui il n’a jamais payé son dû, monsieur Hardy est demeuré craintif. Il fait de l’anxiété. Il a peur pour sa sécurité et dort mal. Plusieurs mois après l’événement, il a consulté au Centre local de services communautaires et au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels, pour demander de l’aide psychologique afin de contrer les séquelles de cet événement traumatisant.

[10] Pénétrer sans autorisation dans la demeure d’une personne constitue une atteinte à la vie privée de cette dernière, tel qu’édicté aux articles 35 et 36 (1) du Code civil du Québec, qui prévoient :

35.  Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d'une personne les actes suivants:

 1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit;

[…] ».

[11] Dans le cas sous espèce, en pénétrant sans permission dans la demeure de monsieur Hardy, le défendeur a violé les droits civils et les libertés fondamentales du demandeur.

[12] Le fait pour monsieur Fortier de pénétrer chez monsieur Hardy comme il l’a fait, constitue une violation illicite et intentionnelle de la demeure et de la vie privée du demandeur (art. 5,7,8 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne.

[16] Le demandeur réclame 20 000 $ en indemnisation des blessures subies. À défaut de preuve permettant de mesurer la gravité de l’atteinte physique, seule l’atteinte elle-même peut être compensée. À cet égard, le Tribunal accorde une indemnité de 750 $ pour chacune des blessures, pour un total de 1 500 $.

[17]  Quant aux séquelles, monsieur Hardy demeure craintif et angoissé suite à l’agression subie;  c’est pourquoi il a consulté au Centre local de services communautaires et au Centre d’aide aux victimes d’acte criminel au mois de février puis au mois d’août 2005. Monsieur Hardy témoigne qu’il continue de faire des cauchemars et avoir de la difficulté à dormir suite à cette agression.

[18] Ces séquelles psychologiques ressenties des mois, voire des années après l’agression, justifient une indemnité de 2 500 $.

[19] Enfin, le demandeur réclame 5 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs suite à l’atteinte illicite et intentionnelle à ses droits et libertés. Tenant compte de la gravité de la faute commise et de la situation patrimoniale du défendeur Fortier dont les revenus annuels sont modestes, le Tribunal croit qu’une condamnation à des dommages punitifs de 800 $ est suffisante pour assurer leur fonction préventive (art. 1621 C.c.Q. et 49 2° alinéa de la Charte des droits et libertés de la personne).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[20] CONDAMNE André Fortier à payer à Gilbert Hardy la somme de 4 800 $, avec intérêts et indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de l’assignation.

[21] CONDAMNE le défendeur aux dépens, excluant les frais de mise en demeure.

 


Dernière modification : le 29 novembre 2017 à 11 h 37 min.