3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
Ces droits sont incessibles.

1991, c. 64, a. 3.


Dernière modification : le 3 novembre 2017 à 10 h 18 min.