56. Le nom d’une personne physique n’est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu’il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel concernant cette personne.


1982, c. 30, a. 56; 2006, c. 22, a. 110.


Dernière modification : le 3 novembre 2017 à 10 h 21 min.