9.1 Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice. 1982, c. 61, a. 2 Dernière modification : le 3 novembre 2017 à 10 h 26 min.