4. Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt sérieux et légitime, peut constituer un dossier sur autrui doit, lorsqu’elle constitue le dossier, inscrire son objet. Cette inscription fait partie du dossier. 1993, c. 17, a. 4; 1999, c. 40, a. 233. Dernière modification : le 5 décembre 2017 à 14 h 55 min.