Extraits pertinents :

[2]  Le Tribunal est saisi d'une action en dommages pour atteinte à la vie privée, soit d'avoir reproduit la photo d'Ayala Levy, la demanderesse, dans une revue commémorative des funérailles de Pierre Elliott Trudeau.

[8]  Comme le dit le juge en chef Pierre Michaud[1]:

"Le droit à la vie privée, par contre, n'est pas absolu.   Il est balisé par une série de limites et sa mise en œuvre appelle un équilibre avec d'autres droits fondamentaux, dont le droit du public à l'information.  On ne pourrait donc qualifier d'illicite ou fautive la violation du droit à la vie privée, s'il existe une justification raisonnable, une fin légitime ou encore si l'on peut conclure au consentement par la personne à l'intrusion dans sa vie privée."

[3]  Ce sont les articles 3, 1457 C.c.Q. et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne qui sont en cause:

Art. 3  C.c.Q. – "Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.

Ces droits sont incessibles."

Art. 1457 C.c.Q. – "Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde."

Art.5  de la Charte des droits et libertés de la personne – "Toute personne a droit au respect de sa vie privée."

[4]   Une dizaine de jours après l'événement, les défenderesses publiaient "Our Last Farewell" (P1) à environ 45000 exemplaires, où la demanderesse apparaît sur une page complète, page 44.   La demande plaide essentiellement qu'on a publié une image  de la demanderesse à des fins commerciales et ce, sans le consentement de celle-ci.

[5]   Levy Ayala a tout fait pour être remarquée cette journée là.   Photogénique, elle est vêtue de noir et tient en évidence une magnifique rose rouge.   Elle arrive une heure avant la cérémonie et s'installe sur le trottoir de la Place d'Armes, à une dizaine de pieds où devront passer toutes les personnalités mondiales pour accéder au parvis de la Basilique Notre-Dame.   Ayala Levy ne se place pas seulement à l'avant plan, mais elle se hisse sur un petit escabeau pour pouvoir mieux voir et par conséquent être aussi plus évidente.  Comme cet emplacement est névralgique, une quarantaine de journalistes, caméramans et photographes y sont.  Plusieurs dialoguent avec elle.   Elle confirmera qu'il y en a une bonne vingtaine à proximité d'elle.   Elle nommera même l'une d'elle par son prénom dans le corridor du palais de justice.   Selon les témoignages de photographes, ils prennent d'elle de 20 à 93 photos (D-2).   Une photo  la montre entourée de trois photographes qui la mitraillent de clichés.

[7]  Quatre ou cinq journaux différents la publieront dans leur édition le lendemain.   La Gazette en fera la page première de son édition commémorative du samedi suivant.

[10]  La presse a-t-elle commise une faute?  L' événement a été fortement médiatisé.   Plusieurs centaines de journalistes, tant de la presse écrite que parlée étaient présents. L'événement était public et la demanderesse s'installe à l'endroit le plus "hot" de la journée.   Elle aura à tout le moins participé de bon cœur à imager l'événement.  Un consentement n'a pas à être express.   Quand l'attitude, la façon d'être, même le plaisir  de la présumée victime est évident, on ne peut plus parler d'atteinte à la personnalité.

[12]  PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[13]   REJETTE l'action avec dépens.

[1] The Gazette (Division Southam Inc.) c. Valiquette C.A.M. 10-12-96 #500-09-000529-917.