GRANOSIK, L.,  Le critère de nécessité : son évolution, son importance, son impact et son application dans Les 20 ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Vol. 392, Service de la formation continue Barreau du Québec, Cowansville, Yvon Blais, 2014.


Dernière modification : le 4 janvier 2018 à 18 h 36 min.