Extraits pertinents :

Rappelons que, pour l’essentiel, vous soumettez que … commis à la clinique ambulatoire du Centre d’hébergement … , aurait consulté le dossier de votre fils, … alors que cela n’était pas nécessaire à l’exercice de ses fonctions et sans votre consentement.

À la suite de votre plainte, le CSSS a effectué des vérifications à la journalisation des accès aux dossiers cliniques et a effectivement constaté un accès inopportun au dossier de votre fils.

Toutefois, à la lumière de la version des faits et des documents soumis, la Commission estime qu’il s’agit d’un événement grave mais isolé, regrettable et pour lequel des mesures ont été prises pour éviter qu’il ne se reproduise.

La Commission a été informée qu’une intervention a été réalisée auprès de la mise en cause visant à assurer qu’à l’avenir votre dossier ou celui de votre fils soient traités par une autre personne que la mise en cause.

De plus, le CSSS a révisé sa politique de gestion de l’information contenue au dossier clinique de sorte que maintenant, les employés, dès leur embauche, sont sensibilisés à la protection des renseignements personnels et signent un engagement au respect des règles de confidentialité des données. Par surcroît, certaines campagnes d’information ont été réalisées à cet égard.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission procède à la fermeture du dossier. Nous vous remercions d’avoir porté cette situation à notre attention.