Pour consulter cette source : 

DELWAIDE, K. et A. AYLWIN, « Leçons tirées de dix ans d’expérience : La Loi sur la protection des renseigments personnels au Québec » dans Développements récent en droit de l’accès à l’information, Vol. 233,  Service de la formation continue Barreau du Québec, Cowansville, Yvon Blais, 2005.


Dernière modification : le 20 décembre 2017 à 8 h 53 min.