Pour consulter cette source : 

DE RICO, J.F., « La communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec : pour un voyage sans turbulence (art. 17 de la Loi sur le secteur privé) », dans Les 20 ans le de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Vol. 393, Service de la formation continue du Barreau du Québec, Cowansville, Yvon Blais, 2014.


Dernière modification : le 20 décembre 2017 à 8 h 51 min.