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Article 35 (RGPD)

Article 35 Analyse d'impact relative à la protection des données 1.   Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, ...

Article 34 (RGPD)

Article 34 Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel 1.   Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible ...

Article 32 (RGPD)

Article 32 Sécurité du traitement 1.   Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ...

Article 30 (RGPD)

Article 30 Registre des activités de traitement 1.   Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités ...

Article 25 (RGPD)

Article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut 1.   Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la ...

Article 22 (RGPD)

Article 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 1.   La personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement ...

Article 21 (RGPD)

Article 21 Droit d'opposition 1.   La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à ...

Article 20 (RGPD)

Article 20 Droit à la portabilité des données 1.   Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un ...

Article 19 (RGPD)

Article 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Le responsable du traitement notifie ...

Article 18 (RGPD)

Article 18 Droit à la limitation du traitement 1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants ...

Article 17 (RGPD)

Article 17 Droit à l'effacement («droit à l'oubli») 1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à ...

Article 16 (RGPD)

Article 16 Droit de rectification La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la ...

Article 15 (RGPD)

Article 15 Droit d'accès de la personne concernée 1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la ...

Article 14 (RGPD)

Article 14 Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée 1.   Lorsque les données à caractère personnel ...

Article 13 (RGPD)

Article 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée 1.   Lorsque des données à caractère personnel relatives ...

Article 12 (RGPD)

Article 12 Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée 1.   Le responsable du traitement prend des mesures ...

Article 10 (RGPD)

Article 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations ...

Article 9 (RGPD)

Article 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel 1.   Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ...

Article 8 (RGPD)

Article 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information 1.   Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, ...

Article 7 (RGPD)

Article 7 Conditions applicables au consentement 1.   Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne ...

Article 6 (RGPD)

Article 6 Licéité du traitement 1.   Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: a) la personne concernée a ...

Article 5 (RGPD)

Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 1. Les données à caractère personnel doivent être: a) traitées de manière licite, loyale et transparente au ...

Article 3 (RGPD)

Article 3 Champ d'application territorial 1. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un ...

Article 2 (RGPD)

Article 2 Champ d'application matériel 1.   Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non ...

Article 67.2 (LADOPPRP)

67.2. Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est ...

Article 67.1 (LADOPPRP)

67.1. Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou organisme si cette communication est nécessaire à ...

Article 67 (LADOPPRP)

67. Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou organisme si cette communication est nécessaire à ...

Article 70.1 (LADOPPRP)

70.1. Avant de communiquer à l’extérieur du Québec des renseignements personnels ou de confier à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de détenir, ...

Article 53 (LADOPPRP)

53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1°  la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, ...

Article 5 (LPRPDE)

5 (1) Sous réserve des articles 6 à 9, toute organisation doit se conformer aux obligations énoncées dans l’annexe 1. Emploi du conditionnel (2) L’emploi du conditionnel dans ...

Article 3 (LPRPDE)

3 La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, ...

Article 7 (LPRPDE)

7 (1) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut recueillir de renseignement personnel à l’insu de l’intéressé ou sans ...

Article 11 (LPRPDE)

Violation 11 (1) Tout intéressé peut déposer auprès du commissaire une plainte contre une organisation qui contrevient à l’une des dispositions de la section 1 ou qui omet de mettre en ...

Article 11 (LRPSP QC)

11. Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les dossiers qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une ...

Article 20 (LRPPSP QC)

20. Dans l’exploitation d’une entreprise, un renseignement personnel n’est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à tout préposé, mandataire ou agent de ...

Article 9 (LPRPSP QC)

9. Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un ...

Article 18 (LPRPSP QC)

18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur ...

Article 62 (LADOPPRP)

62. Un renseignement personnel est accessible, sans le consentement de la personne concernée, à toute personne qui a qualité pour le recevoir au sein d’un organisme public lorsque ce ...

Article 2 (Charte CAN)

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la ...

Article 45 (LCCJTI)

45. La création d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques doit être préalablement divulguée à la Commission d’accès à l’information. De même, doit être ...

Article 43 (LCCJTI)

43. Nul ne peut exiger que l’identité d’une personne soit établie au moyen d’un procédé ou d’un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique. À moins que la loi le ...

Article 44 (LCCJTI)

44. Nul ne peut exiger, sans le consentement exprès de la personne, que la vérification ou la confirmation de son identité soit faite au moyen d’un procédé permettant de saisir des ...

Article 9 (Charte QC)

9. Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer ...

Article 8 (Charte QC)

8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. 1975, c. 6, a. 8.

Article 46 (Charte QC)

46. Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité ...

Article 4 (Charte QC)

4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. 1975, c. 6, a. 4.

Article 24 (Charte CAN)

24(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la ...

Article 44 (Charte QC)

44. Toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi. 1975, c. 6, a. 44.

Article 9.1 (Charte QC)

9.1 Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet ...

Article 24.1 (Charte QC)

24.1 Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives. 1982, c. 61, a. 7.

Article 2858 (C.c.Q.)

2858. Le tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est ...

Article 54 (LADOPPRP)

54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. 1982, c. 30, a. 54; 2006, c. 22, a. 110.

Article 64 (LADOPPRP)

64. Nul ne peut, au nom d’un organisme public, recueillir un renseignement personnel si cela n’est pas nécessaire à l’exercice des attributions de cet organisme ou à la mise en oeuvre ...

Article 38 (C.c.Q.)

38. Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle soit pour prendre une ...

Article 49 (Charte QC)

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice ...

Article 7 (Charte QC)

7. La demeure est inviolable. 1975, c. 6, a. 7.

Article 1457 (C.c.Q.)

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à ...

Article 10 (Charte QC)

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, ...

Article 8 (Charte CAN)

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

Annexe I, 4.10 (LPRPDE)

4.10 Dixième principe — Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ...

Annexe I, 4.9 (LPRPDE)

4.9 Neuvième principe — Accès aux renseignements personnels Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la ...

Annexe I, 4.8 (LPRPDE)

4.8 Huitième principe — Transparence Une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels ...

Annexe I, 4.7 (LPRPDE)

4.7 Septième principe — Mesures de sécurité Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. 4.7.1 Les ...

Annexe I, 4.6 (LPRPDE)

4.6 Sixième principe — Exactitude Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés. 4.6.1 Le degré ...

Annexe I, 4.5 (LPRPDE)

4.5 Cinquième principe — Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins ...

Annexe I, 4.4 (LPRPDE)

4.4 Quatrième principe — Limitation de la collecte L’organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon ...

Annexe I, 4.3 (LPRPDE)

4.3 Troisième principe — Consentement Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à ...

Annexe I, 4.2 (LPRPDE)

4.2 Deuxième principe — Détermination des fins de la collecte des renseignements Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par ...

Annexe I, 4.1 (LPRPDE)

4.1 Premier principe — Responsabilité Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s’assurer du ...

Article 6.1 (LPRPDE)

6.1 Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1, le consentement de l’intéressé n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les ...

Article 2(1) (LPRPDE)

Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent ...

Article 89 (LADOPPRP)

89. Toute personne qui reçoit confirmation de l’existence dans un fichier d’un renseignement personnel la concernant peut, s’il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa ...

Article 85 (LADOPPRP)

85.  L’accès d’une personne à un renseignement personnel la concernant est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction et de la ...

Article 83 (LADOPPRP)

83. Toute personne a le droit d’être informée de l’existence, dans un fichier de renseignements personnels, d’un renseignement personnel la concernant. Elle a le droit de recevoir ...

Article 73 (LADOPPRP)

73. Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, l’organisme public doit le détruire, sous réserve de la Loi sur les archives ou ...

Article 65.1 (LADOPPRP)

65.1 Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein d’un organisme public qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. L’organisme public peut toutefois utiliser un tel ...

Article 65 (LADOPPRP)

65. Quiconque, au nom d’un organisme public, recueille verbalement un renseignement personnel auprès de la personne concernée doit se nommer et, lors de la première collecte de ...

Article 59.1 (LADOPPRP)

59.1 Outre les cas prévus à l’article 59, un organisme public peut également communiquer un renseignement personnel, sans le consentement des personnes concernées, en vue de prévenir un ...

Article 59 (LADOPPRP)

59. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée. Toutefois, il peut communiquer un tel renseignement sans le consentement de ...

Article 58 (LADOPPRP)

58. Le fait qu’une signature apparaisse au bas d’un document n’a pas pour effet de rendre personnels les renseignements qui y apparaissent. 1982, c. 30, a. 58; 2006, c. 22, a. ...

Article 57 (LADOPPRP)

57.  Les renseignements personnels suivants ont un caractère public: 1°  le nom, le titre, la fonction, la classification, le traitement, l’adresse et le numéro de téléphone du lieu de ...

Article 56 (LADOPPRP)

56. Le nom d’une personne physique n’est pas un renseignement personnel, sauf lorsqu’il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un ...

Article 55 (LADOPPRP)

55. Un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi n’est pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels prévues par le présent ...

Article 10 (LADOPPRP)

10. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance. Le requérant peut également obtenir copie du document, à ...

Article 9 (LADOPPRP)

9. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ...

Article 33 (LPRPSP QC)

33. L’accès aux renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, des frais raisonnables peuvent être exigés du requérant pour la transcription, la reproduction ou ...

Article 17 (LPRPSP QC)

17. La personne qui exploite une entreprise au Québec et qui communique à l’extérieur du Québec des renseignements personnels ou qui confie à une personne à l’extérieur du Québec la ...

Article 14 (LPRPSP QC)

14.  Le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce ...

Article 13 (LPRPSP QC)

13. Nul ne peut communiquer à un tiers les renseignements personnels contenus dans un dossier qu’il détient sur autrui ni les utiliser à des fins non pertinentes à l’objet du dossier, à ...

Article 8 (LPRPSP)

8. La personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée doit, lorsqu’elle constitue un dossier sur cette dernière, l’informer: 1°  de l’objet du ...

Article 6 (LPRPSP QC)

6. La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui doit les recueillir auprès de la personne concernée, à moins que celle-ci ne consente à la cueillette auprès de ...

Article 5 (LPRPSP QC)

5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d’y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires ...

Article 4 (LPRPSP QC)

4. Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt sérieux et légitime, peut constituer un dossier sur autrui doit, lorsqu’elle constitue le dossier, inscrire ...

Article 2 (LPRPSP QC)

2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. 1993, c. 17, a. 2.

Article 5 (Charte QC)

5.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée. 1975, c. 6, a. 5.

Article 976 (C.c.Q.)

976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ...

Article 37 (C.c.Q.)

37. Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet ...

Article 36 (C.c.Q.)

36. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants: 1°  Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2°  Intercepter ...

Article 35 (C.c.Q.)

35.  Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que ...

Article 3 (C.c.Q.)

3. Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de ...

Article 63.1 (LADOPPRP)

Un organisme public doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont ...

Article 10 (LPRPSP QC)

10. Toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, ...