Extraits pertinents :

[2] La plaignante allègue que l’entreprise exige d’un locataire potentiel, lors d’une demande de location de logement, le numéro d’assurance sociale (NAS). Ce renseignement est recueilli sur un formulaire intitulé « Demande de location ».

[5] L’enquête a permis d’établir que lors d’une demande de location, l’entreprise demande aux locataires potentiels de remplir le formulaire « Demande de location ».

[6] L’entreprise prétend que ce formulaire est fourni par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). Sur ce formulaire, on prévoit notamment la collecte du NAS.

[12] Il convient donc de déterminer si la collecte du NAS par l’entreprise respecte la Loi sur le secteur privé.

[13] L’article 2 de cette loi définit la notion de renseignement personnel comme suit :

2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

[14] Le NAS est un renseignement qui permet d’identifier une personne physique.

[15] L’article 5 de ladite loi stipule que :

5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d’y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet du dossier.
Ces renseignements doivent être recueillis par des moyens licites.

[16] La Loi sur le secteur privé restreint la collecte de renseignements personnels à ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier. Il s’agit donc en l’espèce de déterminer si la cueillette du NAS est nécessaire à une demande de location de logement.

[19] La location d’un logement ne fait pas partie de programmes ou d’activités nécessitant l’utilisation d’un NAS.

[20] Dans l’affaire St-Pierre c. Ginette Demers-Dion la Commission a précisé que la NAS ne peut être demandé même sur une base facultative lors d’une demande de location de logement.

[21] Le fardeau de démontrer la nécessité de collecter les renseignements personnels demandés, tel que stipulé à l’article 5 de la Loi sur le secteur privé, repose sur l’entreprise qui demande les renseignements.

[22] L’entreprise n’a pas démontré que la cueillette du NAS était nécessaire à l’objet du dossier, la location d’un logement.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION :

[28] ORDONNE à l’entreprise de cesser de procéder à la collecte du NAS dans le processus de location de ses logements;