Extraits pertinents :

Plus précisément, elle soutient que l’École des sciences de la gestion (École) de l’UQAM a communiqué à des étudiants de sa faculté, des renseignements personnels la concernant soit ses nom, prénom, numéro de code permanent et le fait qu’elle était impliquée dans une situation de plagiat.

Les faits en cause ne sont pas contestés par l’UQAM. Selon cette dernière, il s’agirait d’un incident malencontreux et isolé qui relèverait d’une erreur administrative.

Pour appuyer ce commentaire, l’UQAM a fait part à la Commission des règles mises en place concernant la gestion des dossiers et rapports d’infraction au sein de ses facultés. Afin d’éviter qu’un tel incident ne se produise, l’UQAM a pris des mesures spécifiques à l’égard de la personne ayant commis l’erreur et les règles en matière de protection des renseignements personnels lui ont été rappelés.

Toutefois, la Commission estime nécessaire compte tenu de la sensibilité des renseignements personnels qui sont colligés dans un dossier d’infraction, qu’une directive soit transmise à l’ensemble du personnel affecté à ses dossiers leur rappelant leur responsabilité en matière de protection des renseignements personnels. Nous souhaitons recevoir cette directive lorsqu’elle aura été portée à la connaissance du personne.

Compte tenu de ce qui précède et considérant les mesures prises par l’UQAM, la Commission met un terme au traitement de la plainte et ferme le dossier.