Extraits pertinents :

Cette plainte concerne la communication par l’entreprise à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) d’une copie d’un rapport d’expertise médicale le concernant.

Au terme de l’enquête et à partir de l’ensemble des faits qui lui ont été présentés, la Commission estime que l’entreprise pouvait communiquer à la SAAQ, sans le consentement de M. …, les renseignements personnels
contenus dans son dossier d’expertise médicale.

En effet, la communication de ces renseignements personnels par l’employeur était nécessaire pour faire cesser la commission d’une infraction à une loi applicable au Québec. Je vous réfère notamment à l’article 184 de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) qui édicte [...]

De la même façon, la communication de ces renseignements personnels était nécessaire à la conduite d’une enquête visant à prévenir, détecter ou réprimer un crime ou une infraction à une loi, et ce, conformément à l’article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1) qui précise :

18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le
consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement
personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur
autrui :
1° à son procureur;
2° au directeur des poursuites criminelles et pénales si le renseignement
est requis aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi
applicable au Québec;
3° à un organisme chargé en vertu de la loi de prévenir, détecter
ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui le requiert dans
l’exercice de ses fonctions, si le renseignement est nécessaire pour
la poursuite d’une infraction à une loi applicable au Québec;
4° à une personne à qui il est nécessaire de communiquer le renseignement
dans le cadre d’une loi applicable au Québec ou pour
l’application d’une convention collective;
5° à un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (chapitre A-2.1) qui, par l’entremise d’un repré-
sentant, le recueille dans l’exercice de ses attributions ou la mise en
oeuvre d’un programme dont il a la gestion;
6° à une personne ou à un organisme ayant pouvoir de contraindre
à leur communication et qui les requiert dans l’exercice de
ses fonctions;
7° à une personne à qui cette communication doit être faite en
raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé
ou la sécurité de la personne concernée;
8° à une personne qui est autorisée à utiliser ce renseignement à
des fins d’étude, de recherche ou de statistique conformément à
l’article 21 ou à une personne qui est autorisée conformément à
l’article 21.1;
9° à une personne qui, en vertu de la loi, peut recouvrer des
créances pour autrui et qui le requiert à cette fin dans l’exercice de
ses fonctions;
9.1° à une personne si le renseignement est nécessaire aux fins
de recouvrer une créance de l’entreprise;
10° à une personne conformément à l’article 22 s’il s’agit d’une
liste nominative.
La personne qui exploite une entreprise doit inscrire toute communication
faite en vertu des paragraphes 6° à 10° du premier
alinéa. Cette inscription fait partie du dossier.
M. … - 3 - Le 31 mars 2010
Les personnes visées aux paragraphes 1°, 9° et 9.1° du premier
alinéa qui reçoivent communication de renseignements peuvent
communiquer ces renseignements dans la mesure où cette communication
est nécessaire, dans l’exercice de leurs fonctions, à la
réalisation des fins pour lesquelles elles en ont reçu communication.
Une agence d’investigation ou de sécurité qui est titulaire d’un
permis conformément à la Loi sur les agences d’investigation ou de
sécurité (chapitre A-8) ou un organisme ayant pour objet de prévenir,
détecter ou réprimer le crime ou les infractions à la loi et une
personne qui exploite une entreprise peuvent, sans le consentement
de la personne concernée, se communiquer les renseignements
nécessaires à la conduite d’une enquête visant à prévenir,
détecter ou réprimer un crime ou une infraction à une loi. Il en est
de même, entre personnes qui exploitent une entreprise, si la personne
qui communique ou recueille de tels renseignements a des
motifs raisonnables de croire que la personne concernée a commis
ou est sur le point de commettre, à l’égard de l’une ou l’autre des
personnes qui exploitent une entreprise, un crime ou une infraction
à une loi.

Ainsi, la Commission estime que l’entreprise était justifiée de communiquer à la SAAQ les renseignements personnels concernant M. …, votre employé, et qu’elle n’a pas agi contrairement à la loi.