89. Toute personne qui reçoit confirmation de l’existence dans un fichier d’un renseignement personnel la concernant peut, s’il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger que le fichier soit rectifié.


1982, c. 30, a. 89; 2006, c. 22, a. 110.


Dernière modification : le 3 novembre 2017 à 10 h 26 min.